Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21NT02481_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
une action en répétition de l'indu fondée sur les articles 1302 et suivants du code civil ; le respect des stipulations contractuelles la liant à l'EFS est sans incidence sur le bien-fondé de cette action
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
64a8fef903029105dbedbf78
3 juillet 2023
3 juillet 2023
En outre, l'article L. 412-8 précédemment cité ne mentionne pas les personnes accomplissant une formation au titre de l'article D. 432-10 du code de la sécurité sociale comme bénéficiaire du livre IV de
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686f4c98d3976f57d00d3190
9 juillet 2025
9 juillet 2025
450 du code de procédure civile
Source officielle3ème chambre famille
668f76d59b65e642c58785e2
10 juillet 2024
10 juillet 2024
1231-6 du Code civil, de l'article 1343-2 du Code civil à l'issue d'un an à compter de la condamnation et de l'article L. 313-3 du Code monétaire et financier
Source officielleChambre 1-2
6622095f9ce142000838961b
18 avril 2024
18 avril 2024
Cependant cette question s'analyse comme une question de mise en oeuvre des pouvoirs du juge des référés au regard des dispositions des article 834 et 835 du code de procédure civile, et non la compétence
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
631c2adfbd7923fcb00af939
8 septembre 2022
8 septembre 2022
l'article 1231 du Code civil, Vu l'article 1100 du Code civil, Vu l'article 1302 du Code civil, Dire la SARL [E] [G] ARCHITECTE recevable et bien fondée en son appel, En conséquence, réformer le
Source officielle2e chambre civile
636b51811c306fdcd14a6629
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur la demande de la société 110 Services tendant à la restitution des loyers versés à compter du mois de janvier 2021 En application des dispositions de l'article 1302 du code civil, celui qui reçoit
Source officielleChambre 4 SB
63c1058fbf9fd47c90a1379c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
A cet égard, étant rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article 1302 du Code civil, le cotisant est en droit de demander le remboursement de cotisations indûment versées, et qu'en application de l'article
Source officielle8ème Ch Prud'homale
677f661ee034c1f8dc458867
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Conformément à l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette, ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition.
Source officielleChambre Sociale
68f1d260e5a8ebce715482d8
16 octobre 2025
16 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'indu L'article 1302 du code civil dispose que 'tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution'.
Source officielleChambre Commerciale
62c67c95ca9bf2637903097d
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[P] [D] a fait assigner le GIE Compagnons bâtisseurs devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, au visa des articles 1302 à 1302-3 du code civil, aux fins de voir : - dire M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6688de35676b73dd81b96ea8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en restitution de l'indu Selon l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66ff85a5a4ff9ec259c0961b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
805 du code de procédure civile).
Source officielle12e chambre
63d37b33d1bc2605de4b4cf9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
700 du code de procédure civile ; - La condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6a17d3b0cdc6046d47312c5b
27 mai 2026
27 mai 2026
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
69cf5b9ccdc6046d47f373b0
2 avril 2026
2 avril 2026
[S] en application des articles 1302 et suivants du code civil. M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
69fc22c1cdc6046d47e16296
6 mai 2026
6 mai 2026
1230 et suivants du Code civil, de l'article 1302 du Code civil, du contrat de location du 3 janvier 2020, du contrat d'assurance du 4 janvier 2019, du jugement du 3 janvier 2023, de : - INFIRMER le
Source officielle4e chambre civile
6960f8cccdc6046d47be22b5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur le paiement de l'indu L'article 1302 du code civil dispose que : 'Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Source officielleChambre 3-3
69f44e11cdc6046d472f6490
30 avril 2026
30 avril 2026
L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-6
6708c069445a086e2bcee205
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur la demande de la Cnav : Selon l'article 1302 du Code civil « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet restitution ».
Source officiellePage 8 sur 249