AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
5fdc93ff851d1eb6f9a1ef58
14 novembre 2018
14 novembre 2018
-5, L. 312-8, L. 312-10 et des articles L.313-1, L.313-3 et L.313-4, L. 312-33, R. 313-1 anciens du même code, des articles 1304, 1907 et 2224 du code civil, de : - déclarer M.
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Cour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1f7
31 octobre 2007
31 octobre 2007
du fait de la conversion du prix payé en bail à nourriture pour défaut de prix sérieux et défaut d'aléa, subsidiairement, prononcer la nullité de la vente du bien pour lésion sur le fondement des articles
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