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5 208 résultats pour « article 1304 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc93ff851d1eb6f9a1ef58

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

-5, L. 312-8, L. 312-10 et des articles L.313-1, L.313-3 et L.313-4, L. 312-33, R. 313-1 anciens du même code, des articles 1304, 1907 et 2224 du code civil, de : - déclarer M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1f7

Appel

31 octobre 2007

31 octobre 2007

du fait de la conversion du prix payé en bail à nourriture pour défaut de prix sérieux et défaut d'aléa, subsidiairement, prononcer la nullité de la vente du bien pour lésion sur le fondement des articles

Source officielle
CA

8e Chambre B

60329b6a7da3610fe0aaabcf

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

1116 du code civil, - dire qu'en matière contractuelle, les dispositions spéciales de l'article 1304 alinéa 2 du code civil sont exclusives de celles de l'article 2224 du code civil, - donner acte à

Source officielle
CA

Cabinet B

64eae7441644fdd969d82d1c

Appel

24 août 2023

24 août 2023

auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et arguments de l'appelant, l'association syndicale des propriétaires du [Adresse 1] demande à la cour de : Vu les éléments de la cause et l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65b20e87c4cf860008dff55c

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

MOTIFS Sur la prescription de l'action Le jugement déféré a déclaré irrecevable comme prescrite, au visa de l'article 1304 du code civil, l'action en nullité soulevée par M.

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CA

Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7e7

Appel

17 octobre 2007

17 octobre 2007

ces trois contrats (contrat de vente, contrat de location, et contrat de prestation de service) constituait un montage incohérent ayant vicié le consentement du défendeur et que la prescription de l'article

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CA

1ere Chambre

6031ed6221690b265dce1558

Appel

5 juin 2018

5 juin 2018

Dès lors que la SCI Gaelberic est un emprunteur professionnel, l'action aurait dû être engagée dans le délai de 5 ans à compter de la souscription du crédit en 2001, en application de l'article 1304 du

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CA

1re Chambre B

616258f9a2370d151415ac2f

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

1583 du code civil, - de déclarer irrecevable la demande présentée sur le fondement du dol exprimée en appel pour la première fois et prescrite par application de l'article 1304 du code civil, - de

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

63d22a889b3c8605deec1f9f

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Si le point de départ de l'action en nullité pour vice du consentement du testateur ne soulève pas de difficultés particulières en ce que l'article 1304 du code civil règle explicitement la question, la

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CA

1ère Chambre civile

63c10563bf9fd47c90a13692

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[V] et à Mme [I] la somme de 3000 € titre de l'article 700 du code de procédure civile -rejette la demande des les consorts [L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -déclare le jugement

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CA

1ère Chambre civile

66878ca505d6f7f678d48f18

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article 1304 du code civil dispose que l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain, la condition étant suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation

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CA

Chambre 1 A

628731d4c1d4e9057d612a33

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

En conséquence, il résulte de application de l'article 1304-6 du code civil, lequel dispose, notamment, que si l'obligation devient pure et simple à compter de l'accomplissement de la condition suspensive

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CA

Chambre Commerciale

6524ea1b01887783183996a9

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

civile, Vu les dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, Vu les articles L. 312-1 et suivants (anciens) du code de la consommation et plus particulièrement les articles L. 312-4,

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f8a8a0a5ae27812390dea9

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

378 du Code de procédure civile, Vu l'article 514-3 du Code de procédure civile, Vu l'article 1304-3 du Code civil, Vu les pièces, PRONONCER le sursis à statuer de sa décision à intervenir sur

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

68e9e488154299c7318fb3be

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L'article 1304 du code civil dispose que l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.

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Pôle 4 - Chambre 13

67908b324143037ceabfbfc7

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article 1304 du même code, l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.

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CA

1ère Chambre civile

6789fa4e0c7dc206c9eb7eb7

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur la demande en paiement du prix d'immobilisation : Selon les articles 1103, 1584 1304, 1304-3, 1304-6 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

65b20ecac4cf860008dff57e

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

dispositif de ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique le 7 juin 2023, l'appelant présente, en ces termes, ses demandes à la cour : 'Par application des dispositions de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cbd7bd3db21cbdd8e6f2

Appel

23 mars 2011

23 mars 2011

Mme X... une « forclusion » de sa demande de nullité du cautionnement ; en effet, l'exception de nullité peut être opposée perpétuellement, sans être soumise au délai de prescription quinquennale de l'article

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CA

3ème chambre

64422a10d2fa6fd0f804061c

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

afin de déterminer le point de départ de la prescription, - or, la prescription de l'action en nullité pour erreur ou dol ne court qu'à compter du jour où ils ont été découverts par le titulaire (article

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