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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
6864c05717fdd29c29651774
1 juillet 2025
aux dispositions des articles 138 et 139.
6864c05717fdd29c29651770
6864c05817fdd29c29651778
6864c05817fdd29c29651776
6864c05817fdd29c2965177a
8ème Ch Prud'homale
69cdfb7ccdc6046d47d1edfa
1 avril 2026
[Q] et [P], sous astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard a compter de la décision à intervenir, - Ordonner à [2], et le cas échéant la société [3] au visa des articles 138 et suivants du
Chambre A - Civile
643a4275d83dbd04f5fb297c
14 avril 2023
[B] le 18 octobre 2010, l'avocat était salarié de la SELARL Gloaguen, [C] et Associés sans en être le gérant ni l'associé alors que, selon l'article 138 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'avocat
Pôle 5 - Chambre 2
6962177ccdc6046d47d367ec
9 janvier 2026
Sur ce : Conformément à l'article 138 c) de la Convention sur la délivrance de brevets européens (CBE), sous réserve de l'article 139, le brevet européen ne peut être déclaré nul, avec effet pour un
Pôle 5 - Chambre 1
60329efa07a7601373db780f
19 décembre 2017
invention dans tous les domaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle ; qu'en application de l'article
Pôle 6 - Chambre 1- A
69facefacdc6046d47bf2799
5 mai 2026
''condamner Mme [W] à verser à la société [3] la somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
3ème chambre
668f76e39b65e642c58786a8
10 juillet 2024
articles 9, 11, 132 et 142 du code de procédure civile, de l'article 10 du code civil, de : - infirmer l'ordonnance du tribunal judiciaire de Montauban du 1er juin 2023 en toutes ses dispositions,
Cour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94872
23 janvier 2020
Par ordonnance du 27 avril 2019, le juge des référés du tribunal de commerce de Tours a statué en ces termes : Vu les dispositions des articles 138, 139, 489, et 873 du code de procédure civile, Vu la
Pôle 5 - Chambre 16
6970a49fcdc6046d47176a27
20 janvier 2026
o L'intervention du juge dans les recours en annulation impose une interprétation stricte des textes applicables, à savoir les articles 138 à 142 du code de procédure civile.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04617_20221129
29 novembre 2022
, du I de l'article 262 ter, de l'article 263, du 1° du II et du 2° du III de l'article 291 ; () ".
Chambre 2-4
5fe1d4731d02a3158938410b
2 décembre 2020
Aux termes de l'article 138 du code civile «La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
1ère chambre
67ef6c889a9834ffd825fb65
3 avril 2025
Sur le bien-fondé de la demande Il ressort de l'article 138 du code de procédure civile que lorsqu'une partie, au cours d'une instance, veut faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel
Chambre 3-1
631ad8e739cffb4f136743b0
8 septembre 2022
Les appelants font notamment valoir que : - le juge peut ordonner d'office la production des pièces au visa des articles 138 et 142 du code de procédure civile, que la production des livres de police
Pôle 1 - Chambre 3
6163e7b9a3681400d0dcd6d9
13 avril 2010
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 13 AVRIL 2010 (n°226, 6 pages) Numéro d'inscription au
15e Chambre A
6034838b2d82157120528ac2
25 novembre 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Chambre 1-3
6622095a9ce142000838957d
18 avril 2024
1792 et 1792-4-1 du code civil, -vu les articles 138, 139 et 142 du code de procédure civile, -vu les procès-verbaux de réception sans réserves des 30 juin et 3 juillet 2014, -vu l'article 1383-2 du
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