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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
69748d97cdc6046d4788301e
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, applicable au litige : Pour les contestations de nature médicale,
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65a0e7605bbe450008b2cc4e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 142-10 du code de la sécurité sociale, pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, transmet à l'expert
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6618cf0b7935f50008be42a3
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 142-6 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6780b79c34dc79f9f0614f24
9 janvier 2025
9 janvier 2025
R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, et du médecin conseil de l'employeur, le docteur [P] ( [Adresse 5] tél [XXXXXXXX01]) mail: [Courriel 16] l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_19PA02125_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article L. 142-6 du même code : " Au cas où, à la date d'expiration de la période de validité en cours, il n'a pas été statué sur la demande de prolongation, le titulaire du permis reste
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61629f7d35a5d4e0c2ddca61
11 avril 2013
11 avril 2013
R 142-6 du code de la sécurité sociale du fait du silence de la commission.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
631ad90c39cffb4f1367443b
6 septembre 2022
6 septembre 2022
en application de l'article R.142-16-3 du code de la sécurité sociale l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L.142-6 du même code et du rapport mentionné au premier alinéa de l'article
Source officielleChambre 4-8
643e350383146e04f531eaee
14 avril 2023
14 avril 2023
Sur ce: Sur l'inopposabilité pour motif de forme tiré de la violation du principe du contradictoire L'article R 143-8 du code de la sécurité sociale , dans sa version applicable au litige, dispose
Source officielle2ème chambre sociale
69d89e18cdc6046d47bccbbd
9 avril 2026
9 avril 2026
Et, il sera rappelé qu'il résulte des dispositions des articles L 142-6 , R 142-8-2 et R 142 - 8 - 3 et R 142-16-3 du code de la sécurité sociale que l'obligation de communication au médecin consultant
Source officielleChambre des Etrangers
642bbff6d49e0104f58f023c
1 avril 2023
1 avril 2023
En deuxième lieu, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme, consiste en réalité à contester l'arrêté préfectoral du 14 février 2023 portant obligation
Source officielleCh.protection sociale 4-7
69cf4a8dcdc6046d47f0a67e
2 avril 2026
2 avril 2026
R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, et du médecin conseil de l'employeur, le docteur [G] [C] ([Adresse 4]), l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport de la
Source officielleETRANGERS
62f49bde5d4cce05d4141838
9 août 2022
9 août 2022
En vertu de l'article R 142-4 du CESEDA, ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de leurs attributions
Source officielle4ème Chambre
697330efcdc6046d47656ba3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Cadastre 123] ; [Localité 149], section ZL, n°[Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15] ; [Localité 149], section ZM, n°[Cadastre 116], [Cadastre 122], [Cadastre 128], [Cadastre 132], [Cadastre 6], [
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
68e7418dac880aa7ee21f31a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il en résulte que, faute pour les requérants de produire les pièces identifiées sous les numéros 010 129 à 010 137, 010 139, 010 140, 010 142, 010 143, 010 145, 010 146, 010 147, 010 149, 010 150, 010
Source officielleCh.protection sociale 4-7
660f9521a40f8b0008cb7abb
4 avril 2024
4 avril 2024
R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport mentionné à l'article L. 142-10 du même code et ce, dans les dix jours qui suivent
Source officielle3e chambre sociale
6285e1146a1876057df5d338
18 mai 2022
18 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article R 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, les réclamations relevant de l'article L 142-1 formées contre les décisions
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01488_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
7, AM n° 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 155 et 156 en zone Nzh.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
69f2e571cdc6046d470c7301
29 avril 2026
29 avril 2026
La caisse primaire d'assurance maladie répond que le médecin de l'appelant a été destinataire de l'intégralité du rapport d'évaluation des séquelles mentionné par l'article L 142-6 du code de la sécurité
Source officielleCh.protection sociale 4-7
67f8a22140b8f5486fedd869
10 avril 2025
10 avril 2025
docteur [K] [Y] ([Adresse 3]) l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport mentionné à l'article L. 142-10 du même code et ce, dans les dix jours qui suivent la notification
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6348ff8a63d497adffda4031
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Saisie par l'employeur, la commission de recours amiable de la caisse a rendu une décision de rejet de la contestation le 6 septembre 2018.
Source officiellePage 8 sur 2132