vexatoire * 4. 000 € au titre de l'article 700 du CPC -A titre subsidiaire -réformer le jugement entrepris -ordonner à la S.

L.145-5 du code de commerce.

700 du CPC, - de condamner la société SYBILLE en tous les dépens, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

[V] [G] à payer à la Congrégation une somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens dont distraction au profit de Maître Marilou Seval, - déclarer M.

de Eltrace constituaient de véritables demandes au fond devant le premier juge, que la demande d'expertise en était l'accessoire, ce qui rendait l'article 146 du CPC applicable, qu'Eltrace n'a pas d'intérêt

Au fond : En ce qui concerne la période indemnisable': En vertu des dispositions de l'article 149 du Code de procédure pénale aucune réparation n'est due lorsque la personne était dans le même

LA BRASSERIE demande de : Vu l'article 122 du CPC, Vu l'article 482 et 483 du CPC, Vu l'article 16 du CPC, Vu les articles L 145-1 et R 145-1 du Code Commerce, ainsi que le décret du 30 septembre

(art.1502-4o du CPC), la contrariété de l'exécution de la sentence à l'ordre public international (art1502-5o CPC).

L.411-69 dernier alinéa du CRPM et des articles 31, 32, 122, 125 et 145 du CPC, de : -infirmer l'ordonnance entreprise et, statuant à nouveau, de : -déclarer Messieurs [Z] et [E] [P] et le GAEC [P]

Vu les articles 1103, 1104, 1165 ancien, 1219, 1289 ancien, 1342, 1583 et 1651 du Code Civil, Vu les articles 873, 1449, 1451 à 1454, 1459 et 1460 du Code de Procédure Civile, ' confirmer la décision

700 du CPC : o En ce qu'il a condamné la SARL Max P.P.P. au paiement de la somme de 700 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens.

Vu les conclusions du 27/ 01/ 2015 de l'appelante demandant en application des articles 452, 454 et 458 du CPC, de l'article 6 de la CEDH et de l'article 145 du décret du 27 novembre 1991, de prononcer

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

- Accorder à Maître Jeanne Baechlin, le bénéfice du droit de recouvrement direct instauré par l'article 699 du CPC.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises par RPVA le 10 février 2022, la Société demande à la cour de : « Vu les articles 145 et 749 du Code de procédure civile, Vu les articles

700 du CPC dans le cadre de la présente procédure d'appel ».

La SARL BERNIZAN demande à la Cour de réformer la décision entreprise et de constater que le congé tel que délivré est nul et de nul effet en violation des articles L 145-9 alinéa 1 et L 145-9 alinéa 5

En application de l'article 500 CPC précité, le jugement du 14 mars 2024 qui constate la résiliation du bail commercial pour non-paiement des loyers antérieurs n'a pas force de chose jugée dès son prononcé