Par application de l'article 1644 du code civil l'acquéreur a le choix de rendre la chose et se faire restituer le prix ou de garder la chose et se faire restituer partie du prix. M.

Aux termes des dispositions de l'article 1646 du Code Civil, le vendeur qui ignorait les vices de la chose vendue, n'est tenu qu'à la restitution du prix et au remboursement des frais occasionnés par la

Par acte d'huissier délivré le 9 avril 2019, Madame [H] a fait assigner la société [R] [E] devant le tribunal judiciaire de Val-de-Briey aux fins, au visa des articles 1604 et subsidiairement 1641 et suivants

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

[M] [O] afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et au visa des articles 1104, 1217, 1221, 1231, 1582,1583, 1604 et 1606 du code civil, en exécution du contrat de vente du 01 mars 2019

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'obligation de délivrance conforme En application des articles 1603 et 1604 du code civil, le vendeur est notamment tenu de garantir à l'acquéreur la conformité de la

Il a retenu que, tant sur le fondement de l'article 1604 que sur celui de l'article 1641, l'action se prescrivait par deux ans à compter de la date de livraison ou de celle à laquelle l'acquéreur avait

A..., avait violé les dispositions de l'article L. 621-24 du Code de commerce ; Une ordonnance de jonction est intervenue le 15 décembre 2005 entre la procédure n º 05 / 0 1614 initiée par les consorts

Z..., avait violé les dispositions de l'article L. 621-24 du Code de commerce ; Une ordonnance de jonction est intervenue le 15 décembre 2005 entre la procédure n 05/0 1614 initiée par les consorts

PIMOUGUET, avait violé les dispositions de l'article L. 621-24 du Code de commerce ; Une ordonnance de jonction est intervenue le 15 décembre 2005 entre la procédure n 05/0 1614 initiée par les consorts

[V] à lui payer 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, 165 et 166 (résolution n° 23), ainsi que la suppression des lots n° 18, 163, 164, 165, 166 de la clé de répartition chauffage de l'immeuble (résolution n° 24).

Par un jugement n°s 2200541, 2200542, 2200833, 2201070, 2201072, 2201446 et 2300608 du 5 juillet 2024, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'article 2 de la décision n° 1665/2022 du 11 juillet

, 1223, 1603 et 1604 du code civil, la société [C] [Z] fait valoir: - qu'en dépit de l'engagement de non-concurrence figurant à l'article 14.2 de l'acte de cession, la société FPO a continué à travailler

Il précise que son action n'est pas fondée sur les dispositions de l'article 217-3 du code de la consommation prévoyant un délai de forclusion de deux ans mais sur les dispositions de l'article 1604 du

Sur l'action en annulation de la vente ou en rescision : Sur l'action fondée sur les dispositions de l'article 1644 du code civil : Aux termes de l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles

1641 et 1644 du code civil de : - dire qu'en demandant la condamnation in solidum de la société Grand Garage Lefebvre et de la société Daihatsu France, la Sarl BETA viole les dispositions de l'article

[M] [U] de toutes ses demandes indemnitaires autres que la restitution du prix de vente et ce par application de l'article 1646 du code civil ; En tout état de cause, - de condamner M.