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Dans ses dernières conclusions (n°2) remises et notifiées le 4 septembre 2023 , la SCI Mathias, devenue SCI Arm Invest demande à la cour, au visa des articles 1103, 1199 et 1719 du code civil, et de l'article

Source officielle

Chambre civile

6274bca02799a9057d5dd0cb

Appel

26 avril 2022

[Y] [B] demande à la cour de : 'Vu l'article 1728 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1184 du code civil, et encore celles des articles 1147 et suivants dudit code, ces derniers repris

Source officielle

5e chambre civile

654b378056298f8318387b42

Appel

31 octobre 2023

par les articles 1709 à 1727 du code civil.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

6528dfa1aaebb88318fda6f3

Appel

12 octobre 2023

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 4 septembre 2023 (n°4), la SCI Mathias demande à la cour, au visa des articles 1103, 1199 et 1719 du code civil, et de l'article 835 du code de procédure

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

6528dfa2aaebb88318fda6f5

Appel

12 octobre 2023

, avocat aux offres de droit en vertu de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 2

61625c96d64a6b1f51487730

Appel

13 février 2014

Elle expose ensuite que le contrat la liant à la société SAMA n'est pas un contrat de louage de chose mais un contrat de prestation de levage excluant l'application des articles 1709 et 1732 du code civil

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

63d37aa3d1bc2605de4b4a71

Appel

26 janvier 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle

1ère chambre

68709fcff0cfe7ae188fea70

Appel

10 juillet 2025

Au terme des articles 1708 et 1709 du code civil il y a deux sortes de contrats de louage : Celui des choses, et celui d'ouvrage.

Source officielle

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7F-L6TT S.A.S. FLAT LEASE GROUPc/S.N

642d145acb8fa004f57da11f

Appel

4 avril 2023

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

2ème chambre section C

662b43cdfe25450008314952

Appel

25 avril 2024

1709 et suivants du code civil.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

5fd94e8714a1e1370df91e0b

Appel

27 février 2020

1799-1 du code civil.

Source officielle

1re chambre civile

69f19d70cdc6046d47ee2525

Appel

28 avril 2026

Par conclusions d'appelante notifiées par RPVA le 19 janvier 2026, l'AFEB demande à la cour, au visa des articles 1719 du code civil, 1147 ancien et suivants du code civil, 2 alinéa 6 et 6 alinéa 1 de

Source officielle

Chambre commerciale

6a0d480dcdc6046d47457dae

Appel

19 mai 2026

Par conclusions du 16 octobre 2024, la société EDE demande à la cour, au visa des articles 606, 1103, 1104, 1219, 1220, 1240, 1353, 1719 du code civil, 9, 32-1 et 700 du code de procédure civile de :

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

6960f09fcdc6046d47bd5fa4

Appel

8 janvier 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre 1-8

5fd972997817165faee5b76a

Appel

30 janvier 2020

1708 et suivants du Code Civil et non à celles de la loi du 6 juillet 1989 et qu'il a pris fin le 31 décembre 2017.

Source officielle

Chambre civile section B

6a1fbca8cdc6046d47e9876f

Appel

2 juin 2026

[T] d'avoir effectué tous les travaux de réparation et d'entretien qui lui incombaient, en application des articles 1719 et 1720 du code civil, Mme [J] et M.

Source officielle

Chambre civile section B

6a1fbcb4cdc6046d47e98864

Appel

2 juin 2026

2002, Vu le règlement sanitaire départemental fixé par arrêté du 28 novembre 1985, Vu l'arrêté du 22 août 1986, Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu la jurisprudence

Source officielle

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