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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7D-LIG4 SAS STAARc/SCEA MALLERET
64549e67eedb07d0f8185ef1
3 mai 2023
L'article 1793 du code civil définit le marché à forfait comme celui par lequel un architecte ou un entrepreneur se charge de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu
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1re chambre civile
69f19d69cdc6046d47ee2480
28 avril 2026
Aux termes de ses conclusions notifiées le 14 mars 2024, Mme [O] demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, des articles 331, 554, 555 du code de procédure civile et des articles
1ere Chambre Section 1
69fc1de9cdc6046d47e06c70
6 mai 2026
700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum les sociétés Jmj [M], Aréas Dommages, GFC, Ar-Co
1ère Chambre
6a167df2cdc6046d4710c3f6
26 mai 2026
1792 et suivants du code civil.
Chambre Civile
69f044d5cdc6046d47ccfcfa
27 avril 2026
835, 835 al2, 455, 564 et 566 du code de procédure civile, R261-14 du code de la construction et de l'habitation, 1792-3 et 1642-1 du code civil, que la cour: - accueille l'appel de la SCCV Amelie,
Chambre Commerciale
62736af5a58162057dac68cd
4 mai 2022
ni d'ouvrage, au sens de l'article 1792 du code civil, ni d'éléments d'équipement d'un ouvrage au sens de l'article 1792-2 du même code.
6a1fc059cdc6046d47ea33cf
29 mai 2026
700 du code de procédure civile.
2ème Chambre B
69eafd30cdc6046d47575872
23 avril 2026
18 du code civil.
Cour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c7a
3 décembre 2003
* La société VLC soutient que les désordres relèvent des articles 1792 et suivants du code civil et qu'AXA doit sa garantie, tant pour les réparations que pour les préjudices annexe.
642d14eccb8fa004f57da3d2
4 avril 2023
9 du code de procédure civil et 1353 du code civil, Vu l'article 1310 du code civil ; Vu l'article 1240 du code civil Vu l'article 1792-4 du code civil ; À titre principal : CONFIRMER le jugement
6926d41777bf00d0f5ed867a
25 novembre 2025
En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.
Pôle 1 - Chambre 5
69e1cc09cdc6046d47894db9
16 avril 2026
Sur ce, En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
69e1cc0bcdc6046d47894e06
4e chambre
60348aea78e75d782844205c
21 novembre 2016
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162f3c424fee0dd3d0060e7
1 mars 2012
- 4.080,25 € à titre d'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L 1234-9 du Code du Travail - 560 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
6253cb21bd3db21cbdd8ce2d
27 janvier 2009
1791 et 1794-6o du code général des impôts.
2ème Chambre
6a192c1ecdc6046d47549a18
28 mai 2026
[S] et Mme [A], ainsi qu'une indemnité de 1 500 euros à la commune, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
3ème chambre
6a2259fccdc6046d4737cb02
4 juin 2026
1760 du code civil avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, - condamner Mme [W] [P] au paiement d'une somme de 300 euros sur le fondement de l'article 1153 alinéa 4 du code civil, -
CHAMBRE 2 SECTION 2
68f1d7497ffb526292dd6e59
16 octobre 2025
805 du code de procédure civile).
4ème Chambre
626b8184d1fb03057d9a524e
28 avril 2022
Dans ses dernières conclusions en date du 28 janvier 2022, au visa des articles 1240, 1792, 1792-4-1, 1793-4-3 et 1792-6 du code civil, 789 du code de procédure civile, la société Ouest Technologie Ingenierie