Attendu cependant, que les désordres apparents excluent l'application de l'article 1792 du Code Civil, que le 11. 01. 1999, un procès-verbal de réception a été signé avec des réserves imprimées concernant

1792 du Code civil elle ne peut être considérée comme ayant renoncé à une exclusion de garantie sur le terrain de la responsabilité contractuelle; Les époux X... concluent à l'existence de désordres à

Par un jugement en date du 18 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Nantes a : - déclaré la société Ripoche responsable à ce titre sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; - dit que le préjudice

1792 du Code civil.

qu'elle a donc qualité pour agir sur le fondement de l'article 1792 du code civil contre les constructeurs.

1792 du Code civil et sur le fondement subsidiaire de l'article 1116 du même code en paiement des travaux de réparation et de dommages intérêts.

118,54 € TTC au titre des travaux réparatoires ; S'agissant de la non-conformité des trop pleins côté nord, - Prononcer le caractère décennal de ce désordre au visa de l'article 1792 du Code civil

1792 et suivants du Code Civil qui est une garantie décennale des constructeurs.

Sur l'action en responsabilité sur le fondement de la garantie décennale, le tribunal a retenu qu'en application de l'article 1792 du code civil, il n'était pas démontré que le défaut de conformité des

possédé Madame [C] à titre principal sur le fondement des articles 1792 du Code civil et subsidiairement sur le fondement des articles 1231 et suivants du Code civil.

Sur la responsabilité des vendeurs au titre des désordres matériels, le tribunal a jugé que l'action de Mme [V] sur le fondement de l'article 1792 du Code civil en l'absence en réception des travaux et

le 3 octobre 2019 en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a : - dit que la société BLM doit être tenue, par application de l'article 1792 du code civil, de la garantie décennale à l'égard de Mme

Attendu que l'atteinte à la solidité au sens de l'article 1792 du Code civil s'entend non de la ruine survenue dans le temps de la garantie décennale, mais de la constatation objective, dans ce délai,

visés par l'article 1792-7 du code civil ; Juger que ces éléments sont donc exclus du champ de la responsabilité décennale telle que visée aux articles 1792, 1792-2 et 1792-4 du code civil ;

Il est ainsi répliqué que pour que la responsabilité de plein droit de l'article 1792 du code civil puisse être invoquée, il faut qu'un dommage atteigne l'ouvrage.

Devant la Cour, Monsieur X...se fonde à nouveau sur la responsabilité sans faute des constructeurs en application des articles 1792 et suivants du code civil.

En leur qualité de maîtres de l'ouvrage à l'égard de la SA SOFATH à qui ils en ont confié la réalisation, les époux X... peuvent légitimement faire valoir, en application de l'article 1792 du Code Civil

elle devrait alors faire application de leur responsabilité civile décennale, en ce que les vendeurs sont réputés constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil.