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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
6348ff0263d497adffda3e0c
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[L], - compléter la mission expertale de la façon suivante : - rechercher si les fonds cadastrés actuellement [Cadastre 28], 99, 232, 101, 209, 210, 211, 212, 213, 215, 217, 218, 208, 214, 216, 219
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
660f9503a40f8b0008cb7611
4 avril 2024
4 avril 2024
-S'agissant de la situation au regard des droits d'urbanisme, le bien étant soumis au droit de préemption, en application de l'article L 213-4 du code de l' urbanisme, la date de référence correspond au
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62d79ae371d9f5effbdf2a0c
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Localité 214] Monsieur [AY] [HG] [Adresse 124] [Localité 216] Madame [VC] [TE] épouse [HG] [Adresse 124] [Localité 216] Monsieur [DS] [OK] [Adresse 57] [Localité 113] Monsieur [
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00221_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Le tribunal administratif de Rouen, saisi par la CCI Seine Estuaire le 30 septembre 2019 sur le fondement de l'article L. 213-4 du code de justice administrative, a homologué ce protocole transactionnel
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03198_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants, L. 213-1 à L. 213-18 et L. 219-1 à L. 219-13, l'expression "titulaire du droit de préemption" s'entend également, s'il y a lieu, du délégataire
Source officielle2ème chambre section C
68709fcaf0cfe7ae188fea30
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[B] [V], -débouté Mme [P] [U] de ses demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M. [B] [V] aux entiers dépens. Par déclaration du 21 octobre 2024, M.
Source officielleEXPROPRIATIONS
6971c33acdc6046d4733ff65
21 janvier 2026
21 janvier 2026
au a) de l'article L.213-4 du code de l'urbanisme soit, pour les biens non compris dans le périmètre d'une ZAD, la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02104_20240227
27 février 2024
27 février 2024
, 212, 214, 215, 216 et une partie de la parcelle n°1287 détenues par Val Touraine Habitat.
Source officielleChambre civile
62d103de2f83c19fcf11bb9b
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Madame [B] [P] [X] ajoute qu'il ne s'agit pas d'un bien indivis, de sorte que les dispositions des articles L. 213-3 4° du code de l'organisation judiciaire et 373-2-9-1 du code civil ne sont pas applicables
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65321b279e4ea48318f5ae9f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
R. 221-16 4° et 5° du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle2ème chambre section B
679c6c0be498d62cfdde107b
28 janvier 2025
28 janvier 2025
La même durée de cinq ans est applicable aux personnes physiques ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire en application de l'article L. 670-6 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6711fabc7603bf88a1884721
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[T] [X] demande à la cour de : Vu les articles 659 et 562 du code de procédure civile, vu l'article L.213- 4-4 du code de l'organisation judiciaire, vu l'article 2305 du code civil, - débouter
Source officielleAvis
CADA:20092734
10 septembre 2009
10 septembre 2009
L. 213-2 du code du patrimoine, des documents conservés par les Archives de Paris, sous la cote 3012 W 4.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00835_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
mars 2014 ; - de condamner l'État à l'indemniser de son préjudice du fait de l'inconstitutionnalité et de l'inconventionnalité de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme et de l'avis fautif donné par
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
67f0ba58ea6533065f551e5c
4 avril 2025
4 avril 2025
Selon l'article L.213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles
Source officielleChambre 10
6309b3e9a521cdc5630b7a2f
26 août 2022
26 août 2022
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
696a1e3dcdc6046d47829441
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 213-4-5 du code de l'organisation judiciaire et L. 312-1 et L. 311-1, 2° du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6901ad9d748a422ad9535523
28 octobre 2025
28 octobre 2025
[I] [K] au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielle1ère Chambre
63465974c024d1adffef76ec
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L. 213-4-4 du Code l'organisation judiciaire, Vu l'article R. 221-48 du Code de procédure civile, Vu l'article 134 de la loi ELAN promulguée le 24 novembre 2018 modifiant l'article 22-1 de la loi de
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b01d
7 juin 2007
7 juin 2007
et de la qualité de terrain à bâtir du bien et, dans ce cas, de ses possibilités légales et effectives de construction ou à défaut de son usage effectif, à la date de référence ; Qu'en vertu de l'article
Source officiellePage 8 sur 1992