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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
6545ee444ac6088318da11ed
3 novembre 2023
3 novembre 2023
700 du code de procédure civile, - condamner les mêmes aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Baechlin.
Source officielleChambre civile section B
68e9e7c61cc27cf28f9096b2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle rappelle que s'agissant d'un délai de forclusion, l'article 2239 du code civil n'est pas applicable.
Source officielle2ème chambre section A
6309b3fea521cdc5630b7a65
25 août 2022
25 août 2022
[N] demande à la cour de': Vu les dispositions des articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.'114-1 et suivants du code des assurances, Vu les dispositions
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
642e63a5826f3a04f52167b3
5 avril 2023
5 avril 2023
sera tiré argument devant le juge du fond comme étant interruptive de prescription dans les actions entre constructeurs et comme étant suspensif du délai applicable, par application de l'article 2239
Source officielle1ère ch. civile
6620b8d1bd6a8f00086abb71
17 avril 2024
17 avril 2024
1642-1 du code civil, les garanties de parfait achèvement de l'article 1792-6, de bon fonctionnement de l'article 1792-3, et décennale de l'article 1792 dues par la Sas Sogea Nord-Ouest, et la garantie
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6360ca523c369c7f74996ed4
27 octobre 2022
27 octobre 2022
450 du code de procédure civile
Source officielle4ème Chambre
5fde123bd92e56b08dc0c374
5 juillet 2018
5 juillet 2018
du Code civil Vu les dispositions des articles L 114-1 et suivants du Code des assurances - Confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a retenu la responsabilité de la Société ROUZIC-CARRIERES
Source officielleChambre Civile
668e2564fcf93851fdd64753
9 juillet 2024
9 juillet 2024
2224 du code civil.
Source officielle3ème chambre famille
6719e4fa5857dd64cbdaa536
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Se fondant sur les dispositions des articles 2236, 2238 et 2239 du code civil, l'appelant soutient que le cours de la prescription a été interrompu par : - le courrier que lui a adressé Madame [E] le
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
5fdd21e8b73fdc8b0ab64829
10 octobre 2018
10 octobre 2018
1792 et suivants et 2224 du code civil, des articles 1165, 2044, 2052, 2048 et 2049 du code civil, de l'article 1131 du code civil, des articles 1213, 1147 et 1382 du code civil, de l'article 1314 du
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
686768a8dd25744ff781d5a7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il soutient que l'action engagée n'est pas forclose ; qu'elle a été introduite dans le délai de six mois suivant le dépôt du rapport d'expertise judiciaire conformément à l'article 2239 du code civil.
Source officielle1ère ch. civile
6319879951eeae4f1309d372
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Par dernières conclusions notifiées le 26 novembre 2021, la Sa Pacifica demande à la cour d'appel, au visa des articles L.114-1 du code des assurances et l'article 2239 du code civil et les articles 1240
Source officielleChambre civile 1-2
68f864ed5d3e42c22e13b8eb
21 octobre 2025
21 octobre 2025
à tout bailleur, de sorte que cette action reste régie par le délai de prescription de droit commun de 5 ans de l'article 2224 du code civil, - en application de l'article 2240 du code civil, la SCI
Source officielleChambre 1-5
63d37979d1bc2605de4b462e
26 janvier 2023
26 janvier 2023
dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité civile de l'article 1240 du code civil.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
63cb92b49c02507c9078dca7
19 janvier 2023
19 janvier 2023
M. et Mme [B], dans leurs dernières conclusions d'appelants en date du 4 novembre 2022, demandent à la cour, au visa des articles 1641, 1643 et 1648, 1382, 2239 et 2241 du code civil et du code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6312f06fef56904f13d44dcb
2 septembre 2022
2 septembre 2022
700 du codé de procédure civile; Condamné la société Exopeint à payer à la société Générali iard la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné in solidum
Source officielle3e Chambre A
60331a1cf73b078bea39ee07
28 septembre 2017
28 septembre 2017
, - vu les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, - vu les dispositions de l'article 1648 du code civil, - vu les dispositions de l'article 2239 du code civil, - réformer en toutes
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69f1a111cdc6046d47ee6df6
28 avril 2026
28 avril 2026
En vertu de l'article 2239 du code civil, la prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.
Source officielle3e chambre civile
6438f2d8a942a604f5e9362f
13 avril 2023
13 avril 2023
2239 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60361a03dc4f827dedac5c9d
17 décembre 2015
17 décembre 2015
700 du Code de Procédure Civile, - Condamner [V] [N] aux entiers dépens au visa des articles 696 et 699 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 8 sur 141