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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
66177da7e5d80f0008c2e7a4
10 avril 2024
10 avril 2024
LE TREFLE [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Elena VIANES, avocat au barreau d'AIN, toque : 2343 APPELANTE S.C.I.
Source officielleChambre commerciale
6684eaf1a0de54ff609f7ea6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[H] demande à la cour au visa de l'ancien article 1294 et de l'article 2314 du code civil, de : - infirmer le jugement entrepris ; - ordonner sa décharge en sa qualité de caution'; - débouter la Banque
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
642fb625cece1704f57475b4
6 avril 2023
6 avril 2023
En se fondant sur les dispositions des articles 2313 et 2314 du code civil, elle soutient que la subrogation aux droits du créancier ne peut donc plus s'opérer en sa faveur, du fait de la SAS Heineken
Source officielleCour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b34b
31 janvier 2008
31 janvier 2008
2314 du Code Civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6260f9436d9e13277d6e38ee
20 avril 2022
20 avril 2022
[R] [M] demandent à la cour de : Vu les articles L. 313-22 du code monétaire et financier, L. 333-1 du code de la consommation, 1231-1 et 2314 du code civil; Vu l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603717c150ce89b1f0ce9f18
11 juin 2015
11 juin 2015
2314 du Code civil ; Considérant qu'en réponse, le FCT HUGO CREANCES 1 fait valoir que les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 ont vocation à s'appliquer, notamment celles codifiées à l'article
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00762_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Les dispositions de l'article R. 2314-24 du code du travail selon lesquelles la contestation de la régularité de l'élection ou de la désignation des représentants syndicaux n'est recevable que dans les
Source officielle1re chambre 1re section
6035db5082f7d241d8eded5c
11 février 2016
11 février 2016
de ces actions cédées par [S] [V] postérieurement au décès de [B] [C], sans l'accord de ses cohéritiers, pour une somme de 200.000€ doit figurer à l'actif de la succession, - l'ordre de transfert de 2324
Source officielleCh.protection sociale 4-7
68df588f5835300816d814ce
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La communication du dossier s'effectue dans les conditions définies à l'article R. 441-14 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1°, 2° et 4° du présent article.
Source officielleChambre 1-1
64a50c60b8594705dbfcc9a3
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme DEMONT, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00727_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielleCour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94f1d
8 juillet 2021
8 juillet 2021
2314 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616307f55a67331bacec3c06
29 mars 2012
29 mars 2012
1116 du Code civil , -à titre subsidiaire, de le décharger de sa garantie en raison du comportement fautif de la FORTIS BANQUE sur le fondement de l'article 2314 du Code civil, - en tout état de cause
Source officielle2ème CH - Section 1
62721911228a02057de67566
3 mai 2022
3 mai 2022
sur la décharge de la caution La décharge du cautionnement de Mme [P] a été prononcé par le tribunal sur le fondement de l'article 2314 du code civil selon lequel la caution est déchargée, lorsque la
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163ba398e414054bb41222a
6 octobre 2010
6 octobre 2010
[L] [R] et tiré de l'application de l'article L. 624-18 du code de commerce et de l'article 2037 du code civil devenu l'article 2314 du même code ; Considérant que le vendeur d'un bien dont la propriété
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162d673a2a5768a176c5576
18 octobre 2012
18 octobre 2012
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre A - Civile
627ca6a74781dc057dee7976
10 mai 2022
10 mai 2022
[N] (RG 18/2348).
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61630e4ada3e3d306603671e
15 septembre 2011
15 septembre 2011
* * * Vu le jugement prononcé le 15 octobre 2009 par le tribunal de commerce d'Evry qui, notamment, a: - dit que les dispositions de l'article L.341-3 du code de la consommation ne sont
Source officielle1ère Chambre
671b35542edfb0b58c05ead9
24 octobre 2024
24 octobre 2024
En cas de défaillance de l'emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l'exclusion du pacte commissoire
Source officielle1ère chambre sociale
69739053cdc6046d476ec47b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[S] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 8 sur 55