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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre 2e section
6545ee634ac6088318da126a
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Il demande à la cour, par ses dernières conclusions transmises par RPVA le 15 juin 2021, au visa des dispositions des articles 10-1, 26 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 11 du décret du
Source officielle2ème Chambre
651fa526c601f083189915fe
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[F] communiqués par la société FLOA, comme répondant aux conditions fixées par le décret du 28 septembre 2017 renvoyant aux articles 26, 28 et 29 du règlement UE n° 910/2014 du 23 juillet 2014, juger
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858da
3 octobre 2001
3 octobre 2001
devront satisfaire les denrées animales pour être reconnues propres à la consommation et ne prévoit ni incrimination ni pénalités ; que l'article 26 dudit décret ne punit de la peine d'amende des contraventions
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02103_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Faisant état de redevances impayées par des copropriétés depuis 2016, celle-ci a, par courriers du 26 septembre 2019 et du 6 décembre 2019, sollicité la mise en œuvre de l'article 26 de la convention organisant
Source officielle4e Chambre A
615e0de0c25a97f0381f501b
27 novembre 2014
27 novembre 2014
26 alinéa 3, de constater dans ce cas que la délibération attaquée a bien été prise dans le respect de la double majorité de l'article 26 alinéa 1a), de dire n'y avoir lieu en conséquence à
Source officielleAvis
CADA:20220764
10 mars 2022
10 mars 2022
sens de l’article L211-1 de ce même code.
Source officielleAvis
CADA:20155379
3 décembre 2015
3 décembre 2015
La commission rappelle que le dossier de certificat de nationalité française est un document administratif communicable à l'intéressé en application des dispositions de l'article 26 de la loi n° 98-170
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67061e51fde28ee4207112ad
8 octobre 2024
8 octobre 2024
La présomption résultant de la cessation de la communauté de vie prévue par la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 26-4 ne saurait s'appliquer que dans les instances engagées dans les deux
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00742_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
aux articles 26 et suivants, qu'il réclame la qualité de Français, pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France. (…) / Peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162fdf83ebbdffcbea6aa82
13 octobre 2011
13 octobre 2011
un mois après l'ordonnance de clôture, - déclarer nul et de nul effet le jugement dont appel, - infirmer la décision, - dire la demande du ministère public tant irrecevable, au visa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253caadbd3db21cbdd8bba8
15 mai 2008
15 mai 2008
Lors de l'assemblée générale du 26 mai 2004, les copropriétaires ont, à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, autorisé les époux X...qui avaient abandonné leur projet de construction
Source officielle2ème Chambre
65b35f6e1d7564000872dd84
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement UE n°910/2014 du 23 juillet 2014 et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature
Source officielle4e chambre 2e section
642e760e8b510604f5bc2031
5 avril 2023
5 avril 2023
Sur la demande d'annulation de la résolution 22 de l'assemblée générale du 26 mars 2019 ( la résolution) Cette résolution, rejetée à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, se lit
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fca4a9dd8f058416ba9e8dd
24 novembre 2020
24 novembre 2020
La présomption résultant de la cessation de la communauté de vie prévue par la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 26-4 ne saurait s'appliquer que dans les instances engagées dans les deux
Source officielleChambre 1-8
65b20935c4cf860008dff2f6
24 janvier 2024
24 janvier 2024
À tout le moins, ils considèrent que la résolution aurait dû être votée à la majorité qualifiée prévue par l'article 26 b) de ladite loi, en ce qu'elle emporte modification du règlement de copropriété
Source officielleCour d'Appel
6253cd37bd3db21cbdd92a2c
2 avril 2014
2 avril 2014
habituelle, en l'espèce en AFRIQUE DU SUD, - ordonner l'exécution provisoire de la décision, - ordonner la condamnation de Hélène B... épouse X... à payer les frais engagés par Michaël X... visés à l'article
Source officielleChambre civile 1-5
68fb977f11af6ba0065f3909
23 octobre 2025
23 octobre 2025
prendre toutes mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété avec tous les pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de ceux prévus aux paragraphes a) et b) de l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65a7824e8121050008662dd2
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Réponse de la cour L'article 26-4 du code civil prévoit que l'enregistrement de la déclaration peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à
Source officielleCour d'Appel
6253cba1bd3db21cbdd8de67
18 mai 2011
18 mai 2011
Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 28, cours Grandval réplique en faisant valoir que la majorité prévue à l'article 25b de la loi du 10 juillet 1965, et non celle de l'article 26, devait s'appliquer
Source officielle4ème chambre commerciale
652a308b7ed1ea83181124f0
13 octobre 2023
13 octobre 2023
DISCUSSION Sur la fin de non-recevoir : L'article 26 du contrat de cession est ainsi rédigé : « (') En cas de difficulté relative à l'existence, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la
Source officiellePage 8 sur 8863