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19 800 résultats pour « article 270 du code civil. L »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb54bd3db21cbdd8d51e

Appel

24 janvier 2011

24 janvier 2011

450 du Code de procédure civile.

Source officielle

Page 8 sur 990

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CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e70c

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

et suivants du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc31bd3db21cbdd8f6ed

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

234 du Code Civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc05bd3db21cbdd8eded

Appel

10 octobre 2011

10 octobre 2011

259 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f137

Appel

28 février 2012

28 février 2012

Elle sollicite également une somme de 3. 000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8dc

Appel

12 septembre 2011

12 septembre 2011

et suivants du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efdf

Appel

5 septembre 2011

5 septembre 2011

et suivants du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd1bd3db21cbdd8e5f6

Appel

5 septembre 2011

5 septembre 2011

270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée, dans les conditions de

Source officielle
CA

Chambre 2-3

5fd9ed45e993c82d9daedf16

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

Sur la demande de prestation compensatoire En vertu des dispositions de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd1bd3db21cbdd8e5fb

Appel

8 août 2011

8 août 2011

785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd925a4

Appel

29 juin 2015

29 juin 2015

X... à lui verser une indemnité de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e31d

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile Il est expressément renvoyé aux dernières conclusions déposées par les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca80bd3db21cbdd8b34a

Appel

6 juillet 2007

6 juillet 2007

270 du Code civil, la somme de 20 000 euros à titre de dommages- intérêts en application des dispositions de l' article 266 du Code civil, la somme de 3 000 euros au titre de l' article 700 du Nouveau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c839bd3db21cbdd84a76

Appel

11 septembre 1997

11 septembre 1997

du Code Civil prohibe tout versement de prestation compensatoire à l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé, - à titre subsidiaire, en application de l'article 270 du Code Civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cef9

Appel

19 août 2008

19 août 2008

Y...à lui payer la somme de 132. 000 € à titre de prestation compensatoire, - condamner l'intimé à lui verser la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6dbd3db21cbdd8d722

Appel

14 février 2011

14 février 2011

X... en application de l'article 242 du Code civil, - supprimer la pension alimentaire telle que fixée, au titre du devoir de secours, à compter du jugement de divorce en date du 8 mars 2010, - constater

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb80bd3db21cbdd8da5c

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c963bd3db21cbdd882bd

Appel

28 mars 2006

28 mars 2006

700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf6e

Appel

6 février 2007

6 février 2007

Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, la Cour renvoie aux écritures déposées et développées à l'audience, conformément à l'article 455 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c205

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

Sur la prestation compensatoire L'article 270 du Code Civil prévoit que " l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité

Source officielle