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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb54bd3db21cbdd8d51e
24 janvier 2011
450 du Code de procédure civile.
Page 8 sur 990
6253cbd9bd3db21cbdd8e70c
24 octobre 2011
et suivants du code civil.
6253cc31bd3db21cbdd8f6ed
9 mai 2012
234 du Code Civil.
6253cc05bd3db21cbdd8eded
10 octobre 2011
259 du code civil.
6253cc15bd3db21cbdd8f137
28 février 2012
Elle sollicite également une somme de 3. 000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
6253cbe5bd3db21cbdd8e8dc
12 septembre 2011
6253cc0dbd3db21cbdd8efdf
5 septembre 2011
6253cbd1bd3db21cbdd8e5f6
270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée, dans les conditions de
Chambre 2-3
5fd9ed45e993c82d9daedf16
31 octobre 2019
Sur la demande de prestation compensatoire En vertu des dispositions de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
6253cbd1bd3db21cbdd8e5fb
8 août 2011
785 du code de procédure civile.
6253cd21bd3db21cbdd925a4
29 juin 2015
X... à lui verser une indemnité de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
6253cbc4bd3db21cbdd8e31d
27 juin 2011
700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile Il est expressément renvoyé aux dernières conclusions déposées par les
6253ca80bd3db21cbdd8b34a
6 juillet 2007
270 du Code civil, la somme de 20 000 euros à titre de dommages- intérêts en application des dispositions de l' article 266 du Code civil, la somme de 3 000 euros au titre de l' article 700 du Nouveau
6253c839bd3db21cbdd84a76
11 septembre 1997
du Code Civil prohibe tout versement de prestation compensatoire à l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé, - à titre subsidiaire, en application de l'article 270 du Code Civil
6253cb25bd3db21cbdd8cef9
19 août 2008
Y...à lui payer la somme de 132. 000 € à titre de prestation compensatoire, - condamner l'intimé à lui verser la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; M.
6253cb6dbd3db21cbdd8d722
14 février 2011
X... en application de l'article 242 du Code civil, - supprimer la pension alimentaire telle que fixée, au titre du devoir de secours, à compter du jugement de divorce en date du 8 mars 2010, - constater
6253cb80bd3db21cbdd8da5c
24 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
6253c963bd3db21cbdd882bd
28 mars 2006
700 du nouveau code de procédure civile.
6253cac1bd3db21cbdd8bf6e
6 février 2007
Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, la Cour renvoie aux écritures déposées et développées à l'audience, conformément à l'article 455 du nouveau code de procédure civile.
6253cacebd3db21cbdd8c205
6 mai 2008
Sur la prestation compensatoire L'article 270 du Code Civil prévoit que " l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité