se prévaut d’une autoconsommation « collective », en se basant sur la lecture de la loi susvisée du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat de la notion d’autoconsommation qui a modifié l’article

l'acquisition par lettre recommandée avec avis de réception en date du 25 février 2003, étant au surplus observé que l'arrêté autorisant le lotissement en date du 4 décembre 1996 est, en application de l'article

ARRÊT : - Contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) et l'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article

R. 315-36 ou R. 315-36 a) du code de l'urbanisme.

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 313-7 du code de la sécurité intérieure dès lors qu'il ne lui a fixé aucun délai

n'atteint pas l'objectif de réduction des prescriptions ou réalisations prévu au II du même article ; 7° Les abus constatés dans les conditions prévues au II de l'article L. 315-1 ; 8° (Abrogé

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1'.

[Y], responsable du service : ' Madame, Je vous informe qu'en application de l'avis du médecin conseil rendu conformément aux dispositions de l'article L 315-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse

Par jugement du 31 juillet 2012, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Maine-et-Loire a : .

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

Elle fait simplement valoir qu'elle devait se conformer aux avis rendus par le service de contrôle médical, au sens de l'article L.315-2 du code de la sécurité sociale applicable aux accidents du travail

est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire : 1° D'observer les prescriptions du praticien ; 2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA INTIME : Monsieur [X] [V] [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 2] COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article

L'article R315-1-1 du code de la sécurité sociale dispose que 'Lorsque le service du contrôle médical procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé en application du IV de l'article L

représentée par Me Olivier CONSTANT, avocat au barreau de NIMES COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article