Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel

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Selon l'article R. 321-2 du même code, dans sa version issue du décret n° 2004-1328 du 3 décembre 2004, applicable au litige, en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse, dans les

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Il fonde sa demande de caducité du commandement sur le non-respect de l'article L 321-1 du code des procédures d'exécution au motif du défaut de signification du commandement de payer à son épouse.

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L' article L. 322- 4- 18 du code du travail donne une définition de l' emploi jeune. L' article L. 322- 4- 20 du même code précise la nature du contrat emploi jeune.

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Par dernières conclusions du 25 janvier 2013, Mme Y..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1109 et suivants du Code Civil, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déclarée recevable

Copie conforme à : - Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA - Me Stéphanie ROTH le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 25/04045

EATON, RCS de [Localité 8] sous le numéro 329 404 149, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 9] S.A.S.U.

[R] (P.V. d'acquiescement à saisie-attribution, article R. 211-6 du C.P.C.E.) que M.

554 du code de procédure civile - recevable en la forme au sens des articles 328 et suivants du code de procédure civile, - condamner Mme [H] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de