' article 700 du code de procédure civile.

Sur l’application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 8. La présente décision n’implique aucune mesure d’exécution.

Sur la fixation de la résidence habituelle de l'enfant Attendu qu'aux termes de l'article 373-2-11 du code civil, lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge

De plus en application des dispositions de l'article 373-2 alinéa 2 du code civil chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec

des étrangers et du droit d'asile et 371-5 du code civil et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Aux termes de l'article 371-1 du Code Civil, l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoir ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

786 du Code de Procédure Civile).

Sur la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant Il résulte de la combinaison des articles 203, 310, 371-2 et 373-2-2 du Code Civil qu'en cas de séparation des parents, la contribution à

Au fond Sur le droit de visite et d'hébergement Il résulte de la combinaison des articles 373-2 et 373-2-1 du Code Civil qu'en cas de séparation des parents, chacun des père et mère doit entretenir

786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

Y... demande pour sa part à la Cour de au visa des dispositions des articles 401 et suivants du Code des douanes, 1382 et suivants du Code civil et 378 du nouveau Code de procédure civile, le déclarer

violé l'article L. 423-23 du même code et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

786 du Code de Procédure Civile).

Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 9. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 10.

Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 10. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.