381 à 383 du Code de Procédure Civile ; Il est d'une bonne admisnistration de la justice de joindre les procédures RG 21/539 et 21/483.

A termes de l'article L. 531-23 du même code : " Lorsqu'il est statué sur la demande de chacun des parents présentée dans les conditions prévues à l'article L.521-3, la décision accordant la protection

A termes de l'article L. 531-23 du même code : " Lorsqu'il est statué sur la demande de chacun des parents présentée dans les conditions prévues à l'article L.521-3, la décision accordant la protection

La cour rappelle, en effet, que selon les articles R. 133-27 et R. 131-4 du code de la sécurité sociale, les régularisations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 131-6-2 sont effectuées et les

dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision.

B..., avec lequel elle avait signé un compromis, -25   000 € à titre de dommages et intérêts et 5   000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

apatrides a pris les décisions suivantes : / () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 () ".

La déclaration d'appel de la Caisse d'assurances Mutuelle Groupama Rhône Alpes Auvergne parvenue au greffe de la cour le 02 mai 2025 est tardive au regard des dispositions de l'article 538 du code de procédure

B et la société Qualiconsult à lui verser la somme de 539 532 euros TTC en réparation de ses préjudices résultant des désordres affectant les courts de tennis couverts du stade municipal Guy Môquet, à

Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable, repris à l'article L. 533-1 du code précité :

Aux termes de l’article L. 542-1 du même code : « (…) Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir

prévus à l'article L. 531-24 () " et aux termes dudit article L. 531-24 : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : 1° Le demandeur

731 et D. 532 à D. 534 du Code de procédure pénale, lesquelles seront mises en oeuvre sous l'autorité du juge de l'application des peines et du SPIP du lieu de résidence ; Dit que Monsieur Jean-Claude

731 et D. 532 à D. 534 du Code de procédure pénale, lesquelles seront mises en ouvre sous l'autorité du juge de l'application et du SPIP du lieu de résidence ; Dit que Monsieur Gilbert X... sera, en outre

D É C I D E : Article 1er : La somme de 539 006 euros que la Ville de Paris a été condamnée à verser à la société Cabj770 en application de l’article 1er du jugement n° 2210065 du 7 juin 2024 du tribunal

Aux termes de l'article R. 531-35 de ce code : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531-41, la personne intéressée entend présenter une demande de réexamen, elle doit procéder à

et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () ".

, Vu l'article 372 du code de procédure civile, Vu les articles R 532-7, R 533-4 et R 533-6 du code des procédures civiles d'exécution, In limine litis, sur appel incident de Monsieur [U], -constater