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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
5fd9e0c375e2c81ffbb27672
7 novembre 2019
7 novembre 2019
* * * Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 11 septembre 2019, la Sci le Parc Saint Paul demande à la cour, au visa des articles 910-4, 808 et 809 du code de procédure civile : -
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6870a1785b6604a26aae8895
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur la fin de non-recevoir tirée du caractère nouveau de demandes de Swisslife en appel L'article 910-4 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6629f36cdc6faf000958898b
24 avril 2024
24 avril 2024
Sur ce, Vu les articles 2, 386, 908,909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, Il est constant que la Cour de cassation a opéré le 7 mars 2024 un revirement de jurisprudence et qu'elle considère
Source officielle2e chambre sociale
63c8eeecdc5b777c90992f63
18 janvier 2023
18 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des demandes de rappel de salaire pour la période antérieure au 04 janvier 2016 : En application de l'article 910-4 du code de procédure civile, à peine
Source officielleChambre 3-4
66878c9905d6f7f678d48e6e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
provision conformément aux articles 696, 696 et 699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fda7d9c6cfdb3090bb7e7d8
27 juin 2019
27 juin 2019
civil, des articles 2442 et suivants du Code civil, de l'article L341-4 du Code de la consommation, de l'article 1147 ancien du Code civil, de 97 du Code de procédure civile, de l'article 1109 ancien
Source officielleSociale D salle 3
643e357583146e04f531ebc8
14 avril 2023
14 avril 2023
[X] [C] dans le dispositif de ses dernières conclusions est irrecevable conformément à l'article 910-4 du code de procédure civile, ne figurant pas dans ses premières conclusions d'intimé.
Source officielleChambre 2-4
6788a5cf5e7520ea67f8e4bb
15 janvier 2025
15 janvier 2025
909, 910 et 911 du code de procédure civile.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69612ffecdc6046d47c3789a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
-4 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-1
66235ac1aec0e60008fe9827
19 avril 2024
19 avril 2024
909 et 910 du code de procédure civile, déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article 930-1.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69613007cdc6046d47c3793a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
-4 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre Section 2
6811aeb181f47e994feb2671
29 avril 2025
29 avril 2025
l'article 565 du code de procédure civile et comme n'étant pas l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des prétentions soumises au premier juge, au sens de l'article 566 du code de procédure
Source officielle2e chambre sociale
67ee177b51255e24994fc45d
2 avril 2025
2 avril 2025
564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile : 4.
Source officielleChambre 3-2
6618cef57935f50008be3f95
11 avril 2024
11 avril 2024
fondamentales et les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, a opéré un revirement de sa
Source officielle8ème chambre
66863d01b1dbbe3bae6002f8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[C] n'est plus fondé à solliciter l'irrecevabilité des demandes des appelants dès lors qu'il ne l'a pas fait dans les premières conclusions notifiées au regard de l'article 910-4 du Code de procédure civile
Source officielle8ème chambre
63bfb3025e2fbe7c90043786
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Elle a pu le faire en application de l'article 910-4 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
66ff858da4ff9ec259c094e7
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'OPAC de l'Oise fait valoir qu'en application de l'article 910-4 du code de procédure civile, la cour n'a pas été saisie d'une demande d'infirmation du jugement dont appel s'agissant du débouté des époux
Source officielle1ère Chambre
651d02b4fe8d588318c1ad30
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par conclusions notifiées le 4 août 2022, la société Group France Eco-Logis demande à la cour : Vu l'article 910-4 du code de procédure civile, Vu les articles L 111-1 et suivants du code de la consommation
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6a210baecdc6046d4709458d
3 juin 2026
3 juin 2026
, en application de l'article 910-4 du Code de procédure civile, les demandes formées par Monsieur [X] dans ses conclusions n°2 de voir : « Ordonner la liquidation de la retraite complémentaire de Monsieur
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
64379e3e9477fe04f5cc6633
12 avril 2023
12 avril 2023
code de procédure civile
Source officiellePage 8 sur 1220