[D] [P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

dossier 13280 APPELANTE **************** Monsieur [O] [B] [Adresse 2] [Adresse 2] Comparant en personne, assisté de Me Carole RUFFIN DESJARDINS, avocat au barreau de PARIS, (vestiaire : D1345

En application de l'article L. 1332-4 du code du travail aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois et courant à compter

Sur le fondement de l'article L1235-4 du code du travail, il convient de condamner l'employeur à rembourser les indemnités de chômage dans la limite de trois mois.

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Ces dispositions sont également applicables aux ordres de paiement opérés depuis une interface bancaire en ligne prévue par l'article D133-12 du code monétaire et financier.

n° 08/17357 APPELANTS : Madame [B] [A] épouse [K] [Adresse 9] [Localité 11] Monsieur [N] [A] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 19] Madame [R] [U] veuve [A] [Adresse 5] [Localité 4]

Les sociétés Axa et GRT Gaz ont relevé appel de ce jugement et par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 17 juillet 2017, demandent à la cour de : Vu les articles 4 et 6 de la Loi du 05

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NEW NATIONAL LUXURY BEDDING [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Aurélie SCHREIBER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1394 INTIME Monsieur [X] [M] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté

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Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

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[G] [J] demande au conseiller de la mise en état, au fondement des articles 115, 700, 902, 908, 911 du code de procédure civile, de l'article 2241 du code civil, de : - débouter Monsieur [M] [J] de

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 06 AVRIL 2018

Elle fait valoir que si le délit de harcèlement sexuel défini à l'article 222-33 du code pénal, a été abrogé par décision du 4 mai 2012 du Conseil Constitutionnel, les articles L 1153-1 et L 1153-2 du