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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
6538b3e17ffc2c8318ee006b
24 octobre 2023
24 octobre 2023
MOTIFS Sur le bien-fondé du licenciement pour motif économique Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable depuis le 1er avril 2018 : « Constitue un licenciement
Source officielleChambre Sociale
67932e5120da87ff5e01139f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934cd
5 septembre 2016
5 septembre 2016
euros et que seuls deux mois de préavis peuvent être reconnus à la salariée par application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
615e0d22c25a97f0381f4bee
7 mai 2013
7 mai 2013
Sur les indemnités # dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L. 1235-3 du Code du Travail, ils sont dus dans le cas où la réintégration du salarié
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6036468e70da42a824d380c7
19 novembre 2015
19 novembre 2015
L 2132-3 du Code du Travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
633fc383e633183e2ee17bd5
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version modifiée par l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, dispose que lorsque le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas
Source officielleSociale C salle 2
5fddc2e2ae401c68c7f126bf
30 mars 2018
30 mars 2018
MOTIFS DE L'ARRET Attendu en application de l'article L.1233-3 du code du travail que la lettre de licenciement est motivée par la contraction du marché de la verrerie dans un contexte concurrentiel
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6867653e9f40b42a26419cfe
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[J] la somme de 2.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelé conformément aux dispositions de l'article 1231-7, que les créances à caractère indemnitaire et la somme allouée
Source officielleChambre Sociale
64f17f3792dd7fd9692bbd66
31 août 2023
31 août 2023
L. 1233-57-4 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64c35c29f01612d969defe9f
27 juillet 2023
27 juillet 2023
L. 1234-20 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf1bd3db21cbdd91c96
17 novembre 2014
17 novembre 2014
Ainsi l'employeur a failli à son obligation de reclassement que lui imposent les dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fd9a9b20b9aa59de02e407c
13 décembre 2019
13 décembre 2019
Sur le remboursement ASSEDIC En application de l'article L.1235-4 du Code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6031e37e5b086f1d052efe6f
12 juin 2018
12 juin 2018
. 1235-3 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6034c189a8ab3dac9b38c87e
30 septembre 2016
30 septembre 2016
L'article 4 du contrat de travail contenait les clauses suivantes : La zone géographique d'activité de Melle [O] [P] est le département du Rhône avec comme lieu d'implantation à ce jour, les bureaux de
Source officielleChambre 4-1
6341138958bc223e2e3f085c
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L.1235-3 du code du travail, -1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a ordonné l'exécution provisoire de droit sur le fondement des dispositions de l'article R.1454-28 du
Source officielleChambre Sociale
6a191fe5cdc6046d4752a50e
28 mai 2026
28 mai 2026
Selon l'article L. 1233-57-2 du code du travail, l'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : 1° Sa conformité aux articles
Source officielleChambre Sociale
6a192007cdc6046d4752a76e
28 mai 2026
28 mai 2026
Selon l'article L. 1233-57-2 du code du travail, l'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : 1° Sa conformité aux articles
Source officielleChambre Sociale
6a19200ecdc6046d4752a7d0
28 mai 2026
28 mai 2026
Selon l'article L. 1233-57-2 du code du travail, l'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : 1° Sa conformité aux articles
Source officielleCh. Sociale -Section A
65b0bb2b8d0ccf000877e517
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur ce, Selon les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, énoncée dans une lettre notifiée au
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
686ca6faab48d770a9cb5e8e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le jugement sera confirmé de ce chef, ainsi que sur le montant du rappel de salaire qui devra être payé par la société. 4-Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail,
Source officiellePage 8 sur 111