Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
60351cb2529ab548287abd41
16 juin 2016
16 juin 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L 1232-1 du Code du Travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
644cb52356c9f0d0f8b6f1ab
28 avril 2023
28 avril 2023
L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00033_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs
Source officielleChambre sociale
6319878d51eeae4f1309d316
7 septembre 2022
7 septembre 2022
En cas de doute, celui-ci profite au salarié en application des dispositions de l'article L.1235-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
651e53aea81daa831884f62a
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Sur la régularité de la procédure de licenciement Il ressort de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
64549ec7eedb07d0f8185ff9
2 mai 2023
2 mai 2023
L'article L.1331-1 du code du travail prévoit que le doute profite au salarié. Le licenciement a eu lieu dans des conditions vexatoires en lui faisant porter toute la responsabilité.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6719e5105857dd64cbdaa682
23 octobre 2024
23 octobre 2024
L.1232-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63104bc84709e24f13d554c2
31 août 2022
31 août 2022
Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01845_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
A, il n'est pas établi que ce dernier lui aurait dévoilé le contenu du carton litigieux ; - si un doute subsiste, il doit profiter au salarié en application des dispositions de l'article L. 1235-1 du
Source officielleChambre sociale-2ème sect
626b817bd1fb03057d9a51cc
28 avril 2022
28 avril 2022
SUR CE, LA COUR ; Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60323d5f7f73c87386c2340d
21 mars 2018
21 mars 2018
en personne, assistée de Me Arthur COEUDEVEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : J069 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale
63d37aded1bc2605de4b4bd6
26 janvier 2023
26 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1235-1 du Code du travail, en cas de litige, il appartient au juge, à défaut d'accord, d'apprécier le caractère réel et sérieux
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
627ca86f4781dc057dee7c44
11 mai 2022
11 mai 2022
L.3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens du dit article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes ou article 700 du Code de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63cb92e39c02507c9078ddc0
20 janvier 2023
20 janvier 2023
SUR CE : - Sur le licenciement : Attendu que, selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la
Source officielleChambre sociale
643a42dbd83dbd04f5fb2b24
13 avril 2023
13 avril 2023
Ordonné l'exécution provisoire de droit selon les dispositions de l'article R 1454-28 du Code du travail et fixe la moyenne des trois derniers mois de salaire à 5 246, 85€.
Source officielleCour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932c8
9 mai 2016
9 mai 2016
- Sur le licenciement : Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162da74dda066944ee0e8dd
25 octobre 2012
25 octobre 2012
de PARIS, toque : K.0097 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2012, en audience publique
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0cd0c25a97f0381f4b01
3 septembre 2014
3 septembre 2014
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Mars 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6036e36cdbcb56810c395b7c
3 juillet 2015
3 juillet 2015
SUR CE LA COUR Sur le licenciement Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd92948
28 octobre 2015
28 octobre 2015
de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et aux entiers dépens.
Source officiellePage 8 sur 1549