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9 824 résultats pour « article L 622-22 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

6036b6159510cd56c7c2a4bd

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

L 622-22 du code de commerce dispose que les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de créance, qu'elles sont alors reprises de plein

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

603322c3194e8e94348b31c6

Appel

20 septembre 2017

20 septembre 2017

622-24 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

61627b5592e3db741f8570b0

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

Conformément aux dispositions de l'article L. 622-22 du code de commerce Il appartenait par conséquent à la société RHONIS de procéder à la déclaration de sa créance ayant une origine antérieure à l'ouverture

Source officielle
CA

8ème chambre

68e743253940dd585f4f7666

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par les débiteurs, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

Source officielle
CA

8ème chambre

6a0ea105cdc6046d47669d76

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur ce, En vertu de l'article L.641-9 du code de commerce, les droits et actions concernant son patrimoine du débiteur placé en liquidation judiciaire sont exercés pendant toute la durée de la liquidation

Source officielle
CA

Chambre commerciale

643f8896ad85da04f53a3b59

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Il demande à la cour, dans ses dernières conclusions déposées le 24 janvier 2023 via le RPVA, de : Vu les articles L. 622-22, L. 625-3, L. 110-4, R. 624-11 du code de commerce, les articles 760 et suivants

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

642fb5e3cece1704f574745a

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Au regard de la liquidation intervenue depuis le jugement entrepris et en application des dispositions de l'article L. 622-22 du code de commerce, il y a lieu de fixer au passif social de la société Futura

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CA

5ème Chambre

64379dd69477fe04f5cc64d4

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L 622-6 et R 622-5 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

68f1d74e7ffb526292dd6ec7

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

MOTIFS : Sur les demandes présentées à l'encontre de la SAS LBAT : L'article L. 622-21 du code de commerce dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6879d86565b5a3ab8ca54f0f

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Elle a rappelé qu'aux termes de l'article L. 622-22 du code de commerce, les instances en cours tendant au paiement d'une somme d'argent étaient interrompues par l'ouverture d'une procédure collective

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CA

2ème Chambre

63c79af5da31367c908eb51b

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L 622-22 et R 622-20 du code de commerce disposent qu'en cas d'ouverture d'une procédure collective, sont interrompues les instances en cours jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65b35d3b1d7564000872dca7

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, selon l'article L. 622-22 du code de commerce, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69d89469cdc6046d47bbf6a5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans ces conditions et en application des dispositions de l'article L. 622-22 du code de commerce, la cour ne peut que constater que l'instance n'a pas été valablement reprise concernant cette demande

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

65336b51bb40ec8318f31d98

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

L.622-22 du code de commerce et qu'elle justifie avoir déclaré sa créance dans les délais juger que, dans le cadre du contrat du 5 février 2021, la société Artestate peut retenir sur les factures de

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

63bfb3415e2fbe7c900438a3

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

La société Die fabrik et son mandataire invoquent les dispositions de l'article L.622-21 du code de commerce et font le constat, que le délai d'appel de l'ordonnance de référé rendue le 28 octobre 2021

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0e64c25a97f0381f55ee

Appel

30 avril 2014

30 avril 2014

d'Évry n'a pas respecté les dispositions d'ordre public de l'article L. 622 - 22 du code de commerce, si bien que les conditions de reprise d'instance ne sont pas réunies ; que dès lors le jugement doit

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CA

4e chambre civile

68f1d5c00b565ec7590f7c53

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L'article L 622-21 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l'article L. 641-3, dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

62cd0f02e91c8e9fcf071279

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L.622-22 du code de commerce, 372 du code de procédure civile, L.313-24 et L.313-27 du code monétaire et financier, 1104 et 2314 du code civil'; - donner acte à l'administrateur judiciaire concluant

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CA

Chambre Sociale

62d64974aa6a2f06030d261a

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

le prévoit l'article L.622-22 du code de commerce.

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CA

Cour d'Appel

6253cd7dbd3db21cbdd9381b

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Le CGEA demande à la cour de le mettre hors de cause, l'entreprise bénéficiant d'un plan de redressement et étant redevenue in bonis ; toutefois, en application des dispositions des articles L. 622-22

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