SAS Seima, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

L. 631-15 II du code de commerce.

des transports et des articles L.912-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de les déclarer bien fondés en leur action, de réformer le jugement du tribunal de commerce de Saint Nazaire du

Sur les conditions de l'opposition au prix de vente du fonds de commerce: 1- Au visa des dispositions de l'article L. 141 -14 du code de commerce, la société JDC soutient qu'en refusant de réceptionner

sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, débouté M.

[E] son fonds de commerce, en ce compris le droit au bail commercial. A la suite du décès de M.

et 141, AP n°s 115, 142 et 143, et qu'elle opère le classement en zone 1AUE et 2AUE des parcelles du secteur Malivert Champ Gothereux cadastrées section AS n°s 1 à 10 et 12 à 17.

Vu les articles 137, 144, 144-1, 145, 148, 148-1, 148-7, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale.

L.145-34 du code de commerce par la faute de son avocat, et M.

[Z] en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Par ailleurs, comme exactement jugé par la décision critiquée, cette procédure ne permet pas aux associés d'obtenir d'autres documents sociaux que ceux visés aux articles précités du code de commerce,

Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective .  

Le greffier a adressé copie de la déclaration d'appel aux intimés le 14 juin 2011 (article 902 du code de procédure civile).

191 du Code de Procédure Pénale.

L. 622-21 du code de commerce (Cass.

[H] a été licencié pour motif économique en application de l'article L.641-4 du code de commerce.

] (17100), demeurant [Adresse 81] Madame [YM] [WA] née le 15 Octobre 1953 à [Localité 145] (33400), demeurant [Adresse 20] Madame [AR] [XG] née le 18 Janvier 1957 à [Localité 130] (24000), demeurant

Par conclusions déposées le 5 septembre 2008 et signifiées le 25 novembre 2008, Maître X..., ès qualités, demande à la Cour au visa des articles L. 143-14 du Code de Commerce et 1153-1, 1154 et 1382 du