700 du code de procédure civile, - condamner la société Ingerop Conseil et Ingenierie au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance

[W] que la société Atlas Loc ne formule aucune demande au titre des frais réels de recouvrement sur le fondement de l'article L 441-10 du code de commerce de sorte que ses développements sur la combinaison

L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut, en référé, accorder

L.441-10 II du code de commerce à l'article 700 du code de procédure civile.

articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, de l'article L 441-10 du code de commerce, de : - la juger recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions ; - débouter

Par ses dernières conclusions notifiées le 26 janvier 2022, la société Nexity et la société [Adresse 8] demandent, au visa des articles 328 et suivant du code de procédure civile, L 441-10 du code de commerce

L. 441-10 du code de commerce, à compter du 23 octobre 2019, date de la mise en demeure.

L.441-10 du code de commerce, à compter du 20 avril 2020, et à l'anatocisme de ces intérêts.

points, à compter de la date d'échéance de chaque facture, / 160 € (40 € x 4) à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application de l'article L.441-10 du code de commerce /

pouvaient aller jusqu'à 60 jours, ce qui constitue un abus manifeste au regard de l'article L.441-10 du code de commerce, voire un abus de position dominante aux termes de l'article L.420-2 du même code

[F] à payer l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément au Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 et à l'article L 441-6 du Code de Commerce, soit 40 € par facture impayée, soit 200

de manière habituelle en vertu de l'article L.721-3 du code de commerce.

de revendication dispense le créancier de saisir le juge-commissaire dans le délai fixé par l'article R. 624-13 du code de commerce.

La société Aziosmanoff n'a pas déposé ses pièces conformément à l'article 912 du code de procédure civile.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Pour autant et conformément à la demande formulée par la débitrice, il convient de juger que cette double sanction, consistant à la fois en des intérêts de retard au taux majoré prévu à l'article L 441

points de pourcentage à partir du 29 janvier 2019, date de l'assignation en application de l'article L. 441-10 du code de commerce et subsidiairement au taux légal à compter du 29 janvier 2019.

devra restituer l'objet du financement comme indiqué à l'article 16.