Aux termes de l'article L. 532-3 du même code : " La Cour nationale du droit d'asile ne peut annuler une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et lui renvoyer l'examen de

-27 ; () ; () e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier en application de l'article L. 531-40 bénéficie

et apatrides a pris les décisions suivantes : () / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article () / 2° Lorsque le

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

[Z] [W] et Mme [J] [A] chacun la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens au titre de la première instance ainsi que la somme de 3 000 euros au titre

R. 533-2 du code de justice administrative.

H et Mme N pris ensemble une somme totale de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

L. 442-1-2 du code de l’urbanisme ; - le maire de Pourrières était fondé à refuser le permis d’aménager et à s’opposer à la déclaration de division en application de l’article R. 111-2 du code de l’

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 du même code.

La société [1] a quant à elle conclu au débouté du salarié et a sollicité la condamnation de celui-ci à lui verser une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile, - condamné la SA Axa France Iard à payer aux époux [Q] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA Axa France

314-1 et suivants et 322-du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, L. 321-1, L.531-1, L.532-1, L. 532-2, L.533-10, L.533-11 et L.533-13 du code monétaire et financier, de l'instruction

Condamner à titre reconventionnel la société [4] [5] à payer à Mme [M] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.

comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; / () ". 4.

Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formées dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande

prévues aux articles L. 531-2 et L. 531-3, la condition de ressources est appréciée pour chaque période de douze mois débutant le 1er janvier, en fonction des revenus de l'année civile de référence tels