AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86daa
15 juillet 2004
15 juillet 2004
; que le jugement attaqué a visé pour fonder sa décision le seul article L 621-24 alinéa 3 dudit code ; Attendu que ces deux articles du code de commerce attribuent compétence au juge-commissaire,
Source officiellePage 8 sur 539
1ere Chambre Section 1
625fa57d8361df277dc599b0
19 avril 2022
19 avril 2022
Elle fait valoir qu'elle a délivré assignation devant le tribunal de commerce dans le délai prévu à l'article R 624-5 du code de commerce.
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