AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
6036b6159510cd56c7c2a4bd
10 septembre 2015
10 septembre 2015
L 622-22 du code de commerce dispose que les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de créance, qu'elles sont alors reprises de plein
Source officiellePage 8 sur 492
Pôle 5 - Chambre 4
603322c3194e8e94348b31c6
20 septembre 2017
20 septembre 2017
622-24 du code de commerce.
Source officielle