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L'article 61-1-5, III prévoit, en outre, que l'ordonnance fixant la rémunération est susceptible d'un recours conformément aux dispositions des articles 714 à 718 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cbc8bd3db21cbdd8e435

Appel

1 juillet 2011

Elle ajoute qu'elle n'a pas entrepris d'action contre le voiturier pour obtenir remboursement de sorte que les dispositions de l'article L 133-3 du Code de Commerce sont inapplicables ; que dans un geste

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2ème Chambre civile

6274bc502799a9057d5dd00e

Appel

5 mai 2022

L'article L 642-18 du code de commerce dispose que les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles

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CAA

Juge des référés

DCA_24PA03415_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b55

Appel

10 janvier 2017

L 622-28 du code de commerce.

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Pôle 6 - Chambre 12

5fdd077e1edd077164982acd

Appel

19 octobre 2018

Y... demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et à titre principal: * à titre principal, - constater qu'il remplit la condition de résidence des articles L.815-1 et R.111-2 du code de sécurité

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Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd9174f

Appel

10 juin 2014

450 du Code de Procédure Civile

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2ème Chambre

654b37f556298f8318387ccd

Appel

7 novembre 2023

-1 du code de commerce, l'arrêt de l'exécution provisoire.

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Cour d'Appel

No Portalis DBVQ-V-B7D-ETXJ I... S.A.R.L. MALYSc/S.A

6253cdcfbd3db21cbdd948ef

Appel

27 avril 2020

L'article 901 du code de procédure civile précise que la déclaration d'appel est faite par acte contenant à peine de nullité les mentions prescrites par l'article 58 du dit code incluant notamment: –pour

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3ème Chambre Commerciale

64364d6e29c3df04f589a627

Appel

11 avril 2023

2021 ; - Condamner en outre, la Société OVER WATT au paiement de la somme de 4.500 euros à la société TILGREEN, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous

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Chambre commerciale

64364d4a29c3df04f589a516

Appel

11 avril 2023

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 février 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

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Chambre commerciale 3-2

66863d22b1dbbe3bae6004d8

Appel

2 juillet 2024

Sur la conversion Selon l'article L. 631-19 du code de commerce, en cas de redressement judiciaire, c'est à l'administrateur, avec le concours du débiteur, qu'incombe l'élaboration d'un projet de plan

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Chambre 3-4

63cb92a69c02507c9078dc44

Appel

19 janvier 2023

Par conclusions déposées et notifiées le 18 juillet 2022, les consorts [L] demandent à la cour, vu les articles 815-3 et 815-5, 1231-1 du code civil, L.145-1 et suivants du code de commerce, 700 du code

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03302_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

à 7° et au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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Pôle 5 - Chambre 11

678b43bbc6ad78dd9cf0d52a

Appel

17 janvier 2025

En application de l'article 1408 du code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Paris.

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Pôle 3 - Chambre 1

697b0202cdc6046d4710dc85

Appel

28 janvier 2026

[O] [K] [W] dénie que l'administrateur judiciaire ait un intérêt à agir, faisant valoir qu'il ne peut être considéré comme une personne intéressée au sens de l'article 813-1 du code civil puisqu'il n'a

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1ère Chambre civile

6811b6d544bf0d1935aef8ce

Appel

29 avril 2025

699 du Code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd9256d

Appel

24 juin 2015

450 du code de procédure civile.

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2ème CH - Section 1

62cd0f15e91c8e9fcf071327

Appel

11 juillet 2022

Mais, sur le premier moyen, il résulte des articles L212-1, L212-2 et R212-9 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 812 et suivants du code de procédure civile, d'une part, que le

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2ème CH - Section 1

69face7ccdc6046d47befb4a

Appel

5 mai 2026

-11, L.621-1, 2, 9, L.621-9, L.811-1 du Code de la consommation ; Vu l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Vu les articles 47 et 52 de la Charte des droits

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