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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
6274bca52799a9057d5dd0e9
3 mai 2022
3 mai 2022
L242-1 du code des assurances, - condamne en cause d'appel la société Allianz I.A.R.D. à régler la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens d'appel
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6032aea87374c02633f224ad
7 décembre 2017
7 décembre 2017
La société GMF Assurances est régie par le code des assurances et entre dès lors dans le champ d'application de la contribution prévue à l'article L 862-4 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 4 SB
62c91a7ff3eafe9fcf075ebd
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En application des articles L242-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'article 14 de l'ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996, les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6032a27330b39617d16897d5
14 décembre 2017
14 décembre 2017
ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats
Source officielleChambre 2 A
64a7afc53bcaf505db6964e6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
l242 alinéa l du code civil et solliciter une mesure d'expertise médicale et une provision.
Source officielle5e chambre Pole social
64364d5229c3df04f589a531
11 avril 2023
11 avril 2023
L'article R380-4 du même code dispose que, - dans sa version en vigueur du 1er juin 2014 au 06 mai 2017 les cotisations mentionnées à l'article L380-2 et au deuxième alinéa du IV de l'article L380-3-1
Source officielle4ème Chambre
66ac76ada9cfa399a90d1fc7
1 août 2024
1 août 2024
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 30 avril 2024, L113-17, L114-1, L124-3, L241-1 du code des assurances, 1792, 2224, 2233, 2239, 2241 et 2245 du code civil, M. et Mme
Source officielleChambre Sociale
62736aeea58162057dac68b5
3 mai 2022
3 mai 2022
Aux termes de l'article L642-5 du code de la sécurité sociale, 'les sections professionnelles assurent, pour le compte de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, le recouvrement
Source officielleChambre 4-8
5fd995885f04ee87337b9d85
8 janvier 2020
8 janvier 2020
Il avait alors procédé au redressement sur la totalité du financement du maintien de salaire, en se fondant sur l'article L136-2 II 4° du code de la sécurité sociale renvoyant à l'article L242-1 du même
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
61609e50264c7ed035b03c62
25 juin 2014
25 juin 2014
L242-1 du code des assurances et 1792 et suivants du code civil de débouter les parties de leurs demandes, Vu les moyens sur le rapport d'expertise de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c955bd3db21cbdd87f8e
20 février 2006
20 février 2006
au paiement de la somme de 1 200 ç au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle4ème Chambre
626b8182d1fb03057d9a5238
28 avril 2022
28 avril 2022
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 16 septembre 2021, au visa des articles 1147 ancien, 1792 et suivants du code civil, L124-3, L241-1 et suivants du code des assurances
Source officielleCour d'Appel
6253cd71bd3db21cbdd935f0
19 octobre 2016
19 octobre 2016
L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de quiconque.
Source officielle14e Chambre
6032aea97374c02633f2262e
8 décembre 2017
8 décembre 2017
L242-1, L136-2 et L137-1 du code de la sécurité sociale, qu'elles doivent être prises en compte pour apprécier le respect des limites d'exclusion d'assiette de l'article L242-1 du code précité et qu'elles
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c600
10 septembre 2008
10 septembre 2008
D 141-8 du Code du travail définit l'obligation de nourriture comme excluant toute participation du salarié ; - que l'appelante n'est pas tenue à une obligation de nourriture à titre gratuit contractuellement
Source officielleChambre Sociale
69fad79acdc6046d47c0a7ac
4 mai 2026
4 mai 2026
Sur la prescription : En vertu de l'article L244-3 du code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d60d
1 février 2011
1 février 2011
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions combinées des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale que toute action ou poursuite en recouvrement de cotisations dues par un travailleur
Source officielleChambre 4-8
5fd995805f04ee87337b9d5a
8 janvier 2020
8 janvier 2020
Il avait alors procédé au redressement sur la totalité du financement du maintien de salaire, en se fondant sur l'article L136-2 II 4° du code de la sécurité sociale renvoyant à l'article L242-1 du même
Source officielleChambre 1-1
63c79ad5da31367c908eb474
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Enfin au visa des articles 1850 du code civil, et L223-22 du code de commerce, elle estime que M. [D] a commis une faute de gestion justifiant sa condamnation à la relever et garantir.
Source officielle3e Chambre B
6162776fa2bc6369e8386ce7
28 novembre 2013
28 novembre 2013
Sur le fondement de l'article 16 22 du code civil qui a été retenu par le tribunal, elle soutient que la prescription annale de l'article 2240 du civil(2244 ancien code) a été interrompue par les assignations
Source officiellePage 8 sur 34