L3213-1 du code de la santé publique le 18 décembre 2013.

En matière de crédit mobilier, l'article L. 312-40 du code de la consommation prévoit que le bailleur peut exiger, qu'il s'agisse d'une location assortie d'une promesse de vente ou d'une location-vente

désigné en l'empêchement légitime du premier président par ordonnance du 13 octobre 2023 assisté de François CHARTAUD, Greffier ; ENTRE : Monsieur [B] [J], né le 14 Avril 1993 à [Localité 5] (40

et du dernier alinéa de l’article 375 du code civil.

Motifs de la décision Aux termes de l'article L3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne

SUR QUOI : Attendu que l'article L311-52 (ancien article L 311.37) du code de la consommation indique que le créancier a deux ans à compter de la défaillance de l'emprunteur pour saisir le tribunal

L.310-5 AL.1 3 , L.310-3 OEI du Code de commerce, l'article 11 du Décret 96-1097 DU 16/12/1996 et réprimée par l'article L.310-5 du Code de commerce et, en application de ces articles, l'a condamné à

de l'article 937, il appartient au greffier de la Cour de convoquer les parties à l'audience prévue pour les débats.

39) la date et l'heure de rédaction du courrier de demande d'admission, avec les mentions d'identité et les coordonnées du patient et la nature des relations avec le demandeur et du degré de parenté ; 40

prévues aux articles L312-7 et L312-8 à l'article L312-4 deuxième alinéa, ou à l'article L312-36 sera puni d'une amende de 150.000 € (') dans les cas prévus aux alinéas précédents, le prêteur ou le bailleur

L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution étaient réunies, - constaté que la créance de la SA Intrum Debt Finance AG à l'égard de [M] [J] s'élève à 415 793,79 euros, au 1er

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d'exécution, - dire et juger valable et bien fondée la procédure de saisie immobilière - dire et juger que la vente des immeubles sis sur la

Aux termes de son assignation à jour fixe du 18 mars 2022, la SA Banque populaire Aquitaine centre-Atlantique demande à la cour, sur le fondement de l'article L311-2 du code des procédures civiles d'exécution

d'effectuer des opérations de crédit, auxquelles les opérations de crédit-bail sont assimilées en vertu de l'article L313-1 du code susvisé.

Sur requête du Préfet de la Haute Garonne du 22 juillet 2025 et en application des articles L3211-12-1 et L3213-1 et suivants du Code de la santé publique, par ordonnance du 25 juillet 2025, le juge délégué

1271, 1162, 1134, 1147, 1382, 1116, 1131,2292,2313 alinéa1 du code civil, L313-12 du code monétaire et financier, L442-6-I-5° du code de commerce, 5 et 14 du code de procédure civile, L313-1du code de

L313-3 du code monétaire et financier.

MOTIVATION DE LA COUR Sur le contrôle des structures: L'article L331-2 du code rural et de la pêche maritime prévoit: I.