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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Premier Président
66adc811d17229e482eea6d4
31 juillet 2024
31 juillet 2024
et 12 avril 2023 et dénoncées à l'APEIG respectivement les 29 mars et 17 avril 2023, pour le compte de la société LV CONSULTANTS SASU en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Cayenne en date du 8
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
633d200e62f5393e2eb44a9b
4 octobre 2022
4 octobre 2022
résiliation judiciaire ne sont pas garanties, en application des dispositions de l'article L. 3253-8 du code du travail, - dire et juger que l'AGS I.D.F.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c6bd3db21cbdd89339
30 octobre 2007
30 octobre 2007
-3 du Code de commerce et réprimée par les articles L. 626-3 AL. 1, L. 626-5, L. 626-6, L. 625-8 AL. 1 du Code de commerce PRESENTATION DE COMPTES ANNUELS INEXACTS PAR GERANT DE SARL POUR DISSIMULER LA
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd90301
26 février 2013
26 février 2013
X... de sa demande en annulation de la mise à pied notifiée le 8 avril 2011 et de le condamner à lui payer la somme de 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901e7
28 janvier 2013
28 janvier 2013
Mme X...ne peut reprocher à son employeur d'avoir omis de l'informer de ses droits au « DIF » à l'issue de son contrat à durée déterminée, puisqu'il résulte des dispositions de l'article L6323-1 du code
Source officielle5ème chambre sociale PH
670a116ff178dc2492b0fb3a
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L625-5 du code de commerce qui dispose : « Les litiges soumis au conseil de prud'hommes en application des articles L. 625-1 et L. 625-4 sont portés directement devant le bureau de jugement. » - tant
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
633d200e62f5393e2eb44a99
4 octobre 2022
4 octobre 2022
résiliation judiciaire ne sont pas garanties, en application des dispositions de l'article L. 3253-8 du code du travail, - dire et juger que l'AGS IDF EST ne devra procéder à l'avance des éventuelles
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6163121f615c943a65e0437f
31 janvier 2012
31 janvier 2012
700 du code de procédure civile, Vu les conclusions adressées par les conseils des parties le 25 novembre 2011 pour CAFPI, le 8 décembre 2011 pour Mme [A], Mme [A] a été engagée le 2 avril 2007
Source officielle4eme Chambre Section 1
5fdd34575a83979d2cc85530
28 septembre 2018
28 septembre 2018
L625-3 et suivants du code de commerce, L3253-8 du code du travail, rappeler le caractère subsidiaire de l'intervention du CGEA, dire que la décision est simplement opposable au CGEA dans le cadre des
Source officielle5ème Chambre
66ff85b9a4ff9ec259c09740
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En tout état de cause, elle sollicite la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh. civile et commerciale
62873352c1d4e9057d612f88
19 mai 2022
19 mai 2022
MOTIVATION DE LA DECISION : Aux termes de l'article L632-2 du code de commerce : « Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux
Source officielleSociale C salle 3
63a402973f67e905df3d2974
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L.3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-8 et suivants du code du travail.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6789f3b3c2a5bdff9702ff2a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L6325 du même code, le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée. Il est établi par écrit.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdd1a8b2b00d983fbed8b61
11 octobre 2018
11 octobre 2018
L'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation tel que modifié doit être lu, en effet, au regard de l'article L 2122-21, 8° du code général des collectivités territoriales, selon lequel
Source officielle1ère Chambre
68f320a479ac4fbe1d877821
17 octobre 2025
17 octobre 2025
que celles mentionnées à l'article L625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
631834e50876004f131a6089
6 septembre 2022
6 septembre 2022
- Sur la recevabilité de l'appel Selon l'article L 622-27 du code de commerce ' S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L625-1, le mandataire
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
633d200e62f5393e2eb44a97
4 octobre 2022
4 octobre 2022
résiliation judiciaire ne sont pas garanties, en application des dispositions de l'article L. 3253-8 du code du travail, - dire et juger que l'AGS IDF EST ne devra procéder à l'avance des éventuelles
Source officielle3ème Chambre Commerciale
628490b2498a54057d103000
17 mai 2022
17 mai 2022
-La date de cessation des paiements est fixée dans les conditions prévues à l'article L. 631-8.
Source officielleChambre 4-6
6700d6c6836fac7141b7e7ae
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'article L6321-1 du même code précise que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. 14.
Source officielleChambre sociale
68fb977f11af6ba0065f3992
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Le 8 décembre 2022, M.
Source officiellePage 8 sur 18