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735 résultats pour « article L784-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

69fc2e51cdc6046d47e408c4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

67f8aaab3b6868ad1f983874

Appel

7 août 2024

7 août 2024

Enfin, il se prévaut de l'absence d'une association ou d'une permanence dans le local de rétention contrairement aux exigences des articles L744 ' 9, R 744 ' 20, R 744 ' 21 et R 744 ' 44 ; il ajoute que

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62ecb2e22a8cf5e2e9b21dbf

Appel

4 août 2022

4 août 2022

[N] [B] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et rappelant que l'intéressé à l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L744-11 alinéa 1er du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66c8261c5372bffe825630d7

Appel

22 août 2024

22 août 2024

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e85801cdc6046d4718bcd8

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Aux termes des dispositions de l'article R743-2 du CESEDA, la requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu par l'article L744-2.

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfbcbeee0f8318b977da

Appel

28 août 2023

28 août 2023

ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 17 juillet 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66a882117be56405acf79011

Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

légales de l'article L744-2 du CESEDA - C) étant observé qu'outre la copie récente et actualisé du CRA 2, figure aussi en procédure celle du CRA 3 ; sur l'heure de départ du CRA 3 au CRA 2, la critique

Source officielle
CA

ETRANGERS

668f76e49b65e642c58786b0

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L 744-2.

Source officielle
CA

Rétentions

69f97b15cdc6046d47a15299

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Sur les moyens stéréoypés : S'agissant de la prétendue irrecevabilité de la requête préfectorale, l'article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile exige, à peine

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6273691ca58162057dac65a6

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

[E], pièce justificative utile au sens de l'article R 743-2 du CESEDA, n'est pas annexé au procès-verbal de police en dépit des problèmes informatiques que celui-ci mentionne et de l'indication que cet

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CA

Rétention Administrative

62848f66498a54057d102cd0

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Aux termes de l'article L744-4 du ceseda l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66a9d39705566a2f16fd87f3

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6799c753d0369362bfa17994

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Réponse de la Cour, En application des articles L744-2 et R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, la requête du préfet n'est recevable qu'accompagnée de la

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CA

Chambre des étrangers-JLD

6889a8ad0b31e6c455a2845c

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

[S] [U] - rappelé que l'intéressé à l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L744-5 du CESEDA Vu la notification de l'ordonnance faite au retenu et au représentant

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3ème chambre

69731f7ecdc6046d476421d2

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Pour autant, l'article L724-1 du code de la consommation n'autorise le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en l'absence de patrimoine réalisable, que lorsque le débiteur

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Pôle 1 - Chambre 11

6960e700cdc6046d47bc74a7

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[B] [W] né le 17 février 2002 à [Localité 1], de nationalité guinéenne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Marine Crémière, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

62c67bd3ca9bf263790306b8

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L744-4 du CESEDA.

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6799c752d0369362bfa1797e

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

conseil choisi Me Sophie Weinberg, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris LIBRE, non comparant, représenté, convoqué au centre de rétention de [Localité 2]

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CA

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

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CA

Rétention Administrative

69d5ee63cdc6046d477c03b6

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.

Source officielle