[Adresse 2] Régulièrement avisé - non représenté.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

non représentée ET : INTIME La CARSAT NORD PICARDIE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2]

R142-20-2 du code de la sécurité sociale- et qui ne relève, en l'espèce, aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci.

Elle considère que le véhicule est saisissable nonobstant les dispositions des articles L112-2 et R112-2 du code de procédures civiles d'exécution dans la mesure où ces dispositions ne visent pas directement

à l'article L. 162-22-7. 2° Sous réserve des dispositions du 4°, sont exclus des forfaits des établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6, à l'exception des établissements

R142-20-2 du code de la sécurité sociale- et qui ne relève, en l'espèce, aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci.

L 114-2 du code des assurances.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

MOTIFS Aux termes de l'article R142-17 du code de la sécurité sociale qui renvoie à l'article 31 du code de procédure civile, le recours doit être introduit par celui qui dispose d'un intérêt direct

par le pôle social du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG APPELANTE : Madame [O] [K] [Adresse 4] [Localité 3] Non comparante, non représentée INTIMEE : [7] [Adresse 1] [Localité 2]

européenne des droits de l'homme Vu les articles 496, 497, 501, 562, 564 et 565 du code de procédure civile ; Vu l'article 17 du code de procédure civile ; Vu l'article R153-5 du code de commerce

[V] [U] à payer à la société WENDEL et à la société WINDEST CONSEIL la somme de 5.000 € chacune au titre de l'article 700 du CPC. Par conclusions signifiées le 19 janvier 2015, M.

que ' la déclaration d'appel comporte les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le troisième alinéa de l'article 57.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.Signé par

MOTIFS DE LA DECISION I-Sur la validité de la requête en saisine du conseil de prud'hommes Aux termes de l'article R1452-2, dans sa version applicable au litige antérieure au décret du 11 décembre 2019

MOTIFS : Sur l'exception d'incompétence L'article R142-10-8 du code de la sécurité sociale dispose que : 'Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer

ans prévu par l'article R1452-8 du code du travail ".