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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet B
68106d31cda51f39e7a87b34
24 avril 2025
12 de la délibération n°88-111 AT du 29 septembre 1988 et la sanction est fondée sur l'article 3, alinéa 3, de la délibération n°78-3 du 20 janvier 1978.
Rétention Administrative
6312ef252e6a8e4f13ca62ed
1 septembre 2022
A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de
Rétentions
6364bbb2e405357f749eaadc
3 novembre 2022
Sur l'appel : L'avocat de l'appelant soutient l'irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de pièce utile en l'absence du plan de ville du contrôle d'identité au visa de l'article 78-2 alinéa
Pôle 1 - Chambre 3
67f8a89ea5ae27812390de95
10 avril 2025
Sur la demande de provision Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, 'dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal
ETRANGERS
62cfb200548bc59fcf4f0f18
12 juillet 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le contrôle d'identité Il ressort des dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du CESEDA que les officiers de police
Pôle 1 - Chambre 11
68885731dbf0f4a9225a7751
26 juillet 2025
78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale.
Pôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fe9
24 juin 2015
[M] [O] a fait l'objet d'un contrôle d'identité en application des dispositions de l'article 78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale ; que cette mesure constitue une action de police judiciaire qui
Chambre Sociale
6690c7640d808eb34e455732
11 juillet 2024
SUR QUOI I ' SUR LE TAUX D'INCAPACITÉ PERMANENTE PARTIELLE Il résulte des dispositions de l'article L.434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale que le taux de l'incapacité permanente est déterminé
66c6d4913aa9e47470f6ab9e
21 août 2024
Sur le contrôle d'identité sur réquisition du procureur de la République En vertu de l'article l'article 78-2 du code de procédure pénale alinéa 2 du code de procédure pénale, l'identité de toute personne
Chambre Etrangers/HSC
6285e1836a1876057df5d598
18 mai 2022
78-2 alinéa 9 du CPP et des précisions apportées par la cour de cassation et énoncés dans l'ordonnance attaquée.
6285e1836a1876057df5d59a
Chambre civile 1-7
696b27fbcdc6046d479d00d1
16 janvier 2026
), puis au centre hospitalier de [Localité 5] (78), sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, en cas de péril imminent
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00344_20231026
26 octobre 2023
Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité.
8e Chambre C
6162700718eff35429d864f4
20 février 2014
Aux termes de l'article R313-1 du code de la consommation : I.
6881becc53f7f060d28c79cd
22 juillet 2025
Il s'agit d'un contrôle frontalier en application des dispositions de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale.
Pôle 6 - Chambre 3
697afeeccdc6046d47108d53
28 janvier 2026
de l'article 450 du code de procédure civile
64379e229477fe04f5cc659b
12 avril 2023
En l'espèce, le contrôle d'identité réalisé le 07 avril 2023 est intervenu sur le fondement des réquisitions du procureur de la République du 29 mars 2023, en application de l'alinéa 7 de l'article 78-
Pôle 5 - Chambre 10
634e41e9dfc182adff7ad5b2
17 octobre 2022
11e chambre
642fb7cdcece1704f5747ade
6 avril 2023
Il ne méconnaît pas cette obligation légale s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01438_20230816
16 août 2023
1 et 2 de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens ; - des articles 1, 4, 5, 6 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987
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