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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
6791de4a93ef93c421386a1b
22 janvier 2025
22 janvier 2025
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE Mme [H] [Z] a embauché Mme [N] [J] épouse [D] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 14 mars 2019 en qualité d'assistante maternelle pour garder à temps
Source officielle7ème Ch Prud'homale
67932fd19097fd849ae8aade
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La relation de travail est régie par les dispositions de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur.
Source officielleChambre Sociale
62d64990aa6a2f06030d2707
26 avril 2022
26 avril 2022
[G] [M] ont embauché Mme [W] [N] en qualité d'assistante maternelle pour l'accueil de leur fils [X] né le 18 février 2014 durant 30 heures par semaine pour un horaire net de 2,80 € et un nombre de 50 semaines
Source officielle1ère Chambre
66a099172be3e083f4fad5ac
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Les pièces versées aux débats par les époux [O] permettent d'établir que Mme [O] a travaillé en qualité d'assistante maternelle durant les mois de juillet et août 2015, alors qu'elle résidait encore à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00934_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Agréée en qualité d’assistante maternelle par le département des Pyrénées-Atlantiques depuis le 9 février 2018 pour l’accueil d’un enfant, agrément étendu à deux enfants
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f0ba5fea6533065f551ea2
4 avril 2025
4 avril 2025
[H] impose impérativement de stocker du matériel dans sa propriété, -le dossier de permis de construire déposé en 2023 ne mentionne pas de projet de création d'une « Maison d'assistantes maternelles »
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01302_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65321a3c9e4ea48318f5aa57
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il a essentiellement retenu que Mme [B] n'avait pas payé leurs salaires aux trois assistantes maternelles employées par elle et avait effectué de fausses déclarations à la CAF.
Source officielleCour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd905ab
16 avril 2013
16 avril 2013
placement a depuis lors, été reconduit et à la suite du déménagement des parents en Ille-et-Vilaine, les trois enfants ont changé de lieu de placement depuis l'été 2009 et sont accueillis par Mme Y..., assistante
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
615e0d74c25a97f0381f4d67
25 février 2015
25 février 2015
Une assistante maternelle atteste qu'elle a rencontré [N] [K] dans le cadre de leur profession commune et qu'elle n'a rien entendu ni vu quoique ce soit de suspect.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00254_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
remplit toutes les conditions requises pour obtenir une naturalisation, au regard notamment des revenus de son époux et de l'activité professionnelle qu'elle exerce depuis l'obtention d'un agrément d'assistante
Source officielle7ème Ch Prud'homale
67ef6aea66129746fdd69c1b
3 avril 2025
3 avril 2025
La relation de travail était régie par la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004, étendue par arrêté du 17 décembre 2004 remplacée par la
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02062_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Mme C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 juillet 2019 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique lui a retiré son agrément d'assistante
Source officielle5ème chambre sociale PH
69ef1b10cdc6046d47afe7b7
24 avril 2026
24 avril 2026
ET PRÉTENTIONS Le 17 juin 2025, Mme [T] a interjeté appel du jugement rendu le 19 février 2019 par le conseil de prud'hommes de Nîmes qui avait prononcé la résiliation judiciaire du contrat d'assistante
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
64549ec7eedb07d0f8185ffb
3 mai 2023
3 mai 2023
Par jugement en date du 27 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Bonneville a : - dit que la rupture du contrat d'assistante maternelle intervenue à l'initiative de Mme [B] est irrégulière, -
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00819_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
, du fait de l'illégalité de la décision par laquelle le président du conseil général a procédé au retrait de son agrément en qualité d'assistante maternelle, et de mettre à la charge du département du
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21852_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 18 décembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un agrément en qualité d'assistante
Source officielleChambre sociale
64534cf537f394d0f8f66690
3 mai 2023
3 mai 2023
* * * * * Mme [U] [V] a été embauchée à temps partiel à compter du 7 mars 2019 en qualité d'assistante maternelle par Mme [H] [R] pour la garde de son enfant.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
616263cb10de15342de1486e
22 octobre 2013
22 octobre 2013
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : [X] [H] a été engagée par l'association LA NOUVELLE ETOILE DES ENFANTS DE FRANCE, en qualité d'assistante maternelle pour accueil à titre permanent, suivant
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fd8
6 février 2015
6 février 2015
ordonné le placement aux motifs que l'hygiène du logement et l'hygiène corporelle d'A... sont de plus en plus négligées et que Madame X... fuit le travail éducatif et ne conduit plus A... au relais assistante
Source officiellePage 8 sur 705
Association R.A.M.A.V (Regroupement des Assistantes Maternelles Agréées Varoises)
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif. N° RG : 22/00879
29/12/2024
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ASSISTANTES MATERNELLES FDM
25/09/2024
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ASSOCIATION REGROUPEMENT DES ASSISTANTES MATERNELLES AGREEES VAROISES/R.A.M.A.V
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 5 novembre 2021. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur : Me LAURE Simon - 5 rue Berthelot - 83000 Toulon. N° RG : 22/00879
22/04/2022
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ASSISTANTES MATERNELLES FDM
05/02/2020
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