de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocat au barreau de NIMES PARTIE INTERVENANTE S.E.L.A.R.L.

À cet égard, les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier l'intention de l'auteur commun, qui a divisé les fonds, d'assujettir l'un des fonds issu de la division au profit de l'autre

Le cabinet Adage a préparé un projet de reconnaissance de limite et division foncière intégrant dans la parcelle B [Cadastre 3] le bâtiment d'exploitation composé de deux étables et une grange.

Le 12 décembre 2018, Mme B a présenté une déclaration préalable portant sur une division en vue de construire par détachement de trois lots.

Il ajoute que le plan de division ne lui a été transmis que le 31 août 2017.

novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants concernant l'agent X, responsable de la division

En effet, dans l'état descriptif [E] division qu'il a rédigé, il est mentionné que la SCI [16] est « représentée par Mme [O] [K] ».

l'impossibilité de réaliser matériellement dans l'emprise réelle [Personne géo-morale 1] un certain nombre de parkings pourtant prévus au réglement de copropriété publié et dans l'état descriptif de division

-Dire que la ligne divisoire fixée par M.

de l'immeuble ou contreviennent au règlement de copropriété ainsi que lorsqu'ils portent atteinte aux droits des autres copropriétaires.

3454, sous astreinte de 2 000 euros par infraction constatée passé le délai de 8 jours à compter de la signification du présent jugement, - réservé la liquidation de l'astreinte, - rejeté les autres

de lotir n'a été délivrée préalablement à l'autorisation de construire ; - le projet contesté méconnait les dispositions du plan local d'urbanisme prescrivant, s'agissant des terrains issus de division

, le Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG, saisi par le Syndicat de la Copropriété Division Leclerc/Serruriers, a: - condamné Mme Yvonne X... à payer au Syndicat de la Copropriété Division Leclerc

Pour s'opposer à la déclaration préalable de division déposée par M.

services de communication audiovisuelle, le vendeur ou l'acquéreur de ce droit ne peuvent s'opposer à la diffusion par d'autres services de communication audiovisuelle de brefs extraits prélevés à titre

services de communication audiovisuelle, le vendeur ou l'acquéreur de ce droit ne peuvent s'opposer à la diffusion par d'autres services de communication audiovisuelle de brefs extraits prélevés à titre

Le lot n° 1 est décrit dans l'état descriptif de division comme étant 'un local au rez-de-chaussée, dernière porte à droite de l'immeuble en regardant celui-ci, comprenant couloir d'accès grande pièce

du document local d'urbanisme est en rapport direct avec les règles applicables à l'autorisation d'urbanisme.