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4 478 résultats pour « bénéfices de discussion et de division »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

6285e15e6a1876057df5d446

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

octobre 2012 jusqu'au paiement intégral de la créance, estimant pour l'essentiel que les mesures d'exécution engagées avaient interrompu le délai de prescription, que du fait de la renonciation au bénéfice

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

634a4fa1acdcd6adff75aadf

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

de cautions solidaires, et hors le cas des époux communs en biens, la proportionalité doit s'apprécier séparément puisque chacune est tenue au paiement intégral de la dette sans pouvoir opposer le bénéfice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd9115c

Appel

19 février 2014

19 février 2014

a consenti à la société un prêt de 110 000 euros garanti notamment par les cautions solidaires de MM X..., Z... et Y...selon acte sous seing privé du 18 mai 2006 ; que les cautions ont renoncé au bénéfice

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a2264dbcdc6046d47395ffd

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

les deux prêts PRIMO et PRIMO ACCEDANT' qui prévoit, au titre des garanties, la caution de la CEGC à hauteur de 100% de chacun des prêts, l'emprunteur reconnaissant que le prêt qui lui est accordé bénéficie

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

678b4538fc3c89482d4f2058

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[J] [G] est plafonné à la somme maximale de 52.500 euros, que la caution a renoncé au bénéfice de discussion et de division de sorte que ce cautionnement peut être appelé pour la totalité du montant quand

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6025ebf7d51aba7388589167

Appel

11 février 2021

11 février 2021

cautionnements de [G] [N] et [Z] [N] montre qu'ils se sont engagés solidairement avec la débitrice principale, qu'aucune solidarité n'a été stipulée entre les cautions et qu'elles ont chacune, renoncé au bénéfice

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

616246cfaf0a1de0eb1b6601

Appel

5 mars 2014

5 mars 2014

de nullité du bail est rejetée, les actes de cautions sont nuls, faute de mentionner de manière manuscrite le montant en chiffres et en lettres auquel les cautions sont tenues et le renoncement au bénéfice

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6431068928558704f52e6ade

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de discussion et de division.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

63c10505bf9fd47c90a13556

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[V] [O] que celui-ci s'est engagé à l'égard de la Banque Dupuy de Parseval à garantir, en renonçant au bénéfice de discussion et de division, le paiement « de toutes sommes (y compris celles devenues exigibles

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

65a77d358121050008662ba6

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

son objet, sa durée, son montant et ses taux), le montant cautionné, une durée 'jusqu'au complet remboursement du crédit' ainsi qu'une clause de solidarité dans les conditions générales excluant le bénéfice

Source officielle
CA

6ème Chambre

63d37a1ad1bc2605de4b4977

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de la SAS Stamlor résultant de l'emprunt concernant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard pour la durée de 108 mois, avec renonciation aux bénéfices

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

65449d2dc71a6a83181c8db3

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

[S] [T] s'est engagé en qualité de caution solidaire de Mme [V] [K] épouse [U] avec renonciation au bénéfice de discussion et de division, En conséquence : - condamner M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

671894c4d8ceca1cd701937a

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[B] fasse procéder à des travaux de modernisation de la salle de bains et de la cuisine du logement et bénéficie, dès lors que la réalisation de ces travaux aura été constatée contradictoirement, d'une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

63c1095ebf9fd47c90a13bac

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

paragraphe suivant il est précisé : 'Comedia Marine remettra à Socapar [Socatra] à la signature des accords une lettre de cautionnement de la société Moma Group, cautionnement devant être autonome, sans bénéfice

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6971eab5cdc6046d47389a11

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Parallèlement et en garantie de payement des sommes dues, WEFA, société mère de la société Weckerle Cosmetics, a signé quatre engagements de cautionnement solidaire au bénéfice de CML, renonçant au bénéfice

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CA

5e chambre civile

670f58384ad0d5ee7d7e5b7a

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

cautionnement séparé du 10 avril 2013, que celui-ci ne s'engageait pas à titre personnel en sa qualité de personne physique mais engageait la société L'Or en Cash en tant que caution solidaire, sans bénéfice

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6690c7460d808eb34e455540

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

d'assurance N0501 et N0502 BPCE prévoyance et BPCE vie est ou n'est pas de la main de [M] [L] ; . du tout dresser rapport après avoir déposé un pré-rapport aux termes duquel les parties auront bénéficié

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CA

2ème CH - Section 1

6883105c80821d9a1906fd69

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

l'espèce, la proportionnalité doit être appréciée au regard des revenus et biens de chacune d'entre elles, puisque chaque caution est tenue au paiement intégral de la dette sans pouvoir opposer le bénéfice

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

63d4ccc692a57405de331681

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'acte de prêt et les mentions manuscrites du cautionnement rappellent que la caution solidaire renonce aux bénéfices de discussion et de division et est tenue de payer au prêteur ce que doit et devra

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdd6d1f9dd5aa1703e5a258

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

C... le 15 octobre 2013, indique ce qui suit : ' La caution donne son cautionnement solidaire, sans réserve, renonçant aux bénéfices de discussion et de division, pour le remboursement en principal, plus

Source officielle

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