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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
653b58dd502b828318c4e320
26 octobre 2023
en fin de bail, sur le fondeùent de l'article L.411-69 du code rural et de la pêche maritime.
Chambre Commerciale
6031e4b36e19db1e3435ab82
7 juin 2018
Elle explique que l'action en résiliation du bail constitue un acte d'administration qui ne peut dès lors être effectué que par les détenteurs d'au moins deux tiers des droits des indivis y compris pour
1ère Chambre civile
696a855acdc6046d478ef316
15 janvier 2026
[M] explique avoir un mandat pour régulariser le bail au nom du copropriétaire indivis si bien que le bail est donc bien valablement signé et applicable dans son intégralité. M. [M] et M.
Pôle 3 - Chambre 1
6710aa61be64d7e51024509e
16 octobre 2024
Mme [P] demande l'infirmation de ce chef et, à titre principal, la fixation de l'indemnité d'occupation de l'appartement indivis à un montant mensuel de 600 euros.
Chambre commerciale
665abae497d5920008107f36
3 avril 2024
Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 03 avril 2024.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
ET CIEc/S.A
6879d85a65b5a3ab8ca54e89
17 juillet 2025
Le bail a fait l'objet d'un avenant le 27 avril 2009 sur la modification de charges en raison de la suppression du chauffage collectif et sur la correction de l'indice applicable (ILC au lieu de IRL).
Chambre civile TGI
6878872fe2f36c9774d809e8
11 juillet 2025
[Z] [P] la somme de 330,00 € correspondant aux travaux imputables au bailleur. -CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a condamné le bailleur à réparer les troubles de jouissance subis par M.
Chambre sociale
6163e38dfeacceebf034a981
3 avril 2008
[P] [W], co-bailleur et gestionnaire de l'indivision ; - qu'il a versé à M.
3ème CHAMBRE FAMILLE
69d89ec6cdc6046d47bcdabc
9 avril 2026
[J] [U] en qualité d'expert avec mission de: - indiquer la valeur vénale de l'immeuble situé à [Localité 1][Adresse 4], - en indiquer la valeur locative depuis le mois de février 2008, - rechercher
Cour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb84
7 décembre 2011
Il se réfère à une note manuscrite relative à la location du local en 1989 à la société X...et indique que le bailleur a fixé un nouveau loyer de 800 euros dès le premier janvier 1990 et les formalités
11e Chambre A
61629bc4eaaf44d62f53e9c2
7 juin 2013
Ce bail s'est renouvelé depuis et comporte un pacte de préférence ainsi rédigé : 'Pour le cas où, au cours du présent bail ou de ses renouvellements, le bailleur se déciderait à vendre les biens immobiliers
Chambre 1-8
665aba3c97d59200081072a5
17 janvier 2024
A l'appui de leur recours, ils font valoir: -que pour les déclarer irrecevables, le jugement a considéré que le contrat de bail versé aux débats ne paraît ni valable ni attester de leur qualité de bailleurs
69fc22b9cdc6046d47e16235
6 mai 2026
Il indique donc que le montant de 1.200 euros par mois qu'il propose à titre d'indemnité d'occupation est très raisonnable.
6253cd31bd3db21cbdd928cd
21 octobre 2015
A... indique que tant le terrain que la construction y édifiée ont été entièrement financés par feue Joséphine A....
6253caa1bd3db21cbdd8b98b
10 décembre 2007
, homologué partiellement le rapport d'expertise déposé le 13 février 2006 par Monsieur F... ; - déclaré fondé le non-renouvellement du bail par les bailleurs et constaté que les époux X... sont occupants
6253cb90bd3db21cbdd8dcea
26 avril 2011
Y... aux fins qu'il la garantisse des conséquences de la résiliation du bail commercial intervenue à l'initiative du bailleur sans indemnité d'éviction et l'indemnise en sa qualité de rédacteur d'acte
Pôle 4 - Chambre 4
61630b6242de3d260b99316c
10 mai 2011
[I] un bail qu'il présente comme lui ayant été consenti le 10 décembre 1994 par la SCI CHAMP ROGER et portant sur ce bien immobilier constitué d'une maison, ce bail ayant été enregistré le 28 décembre
63d0d56981a7b805de12b42f
24 janvier 2023
[N] a protesté contre les agissements malhonnêtes du bailleur, qui accumulerait les fraudes et a réclamé un bail pour chacun des boxes loués. Par acte notarié du 27 octobre 2020, M.
6253cc04bd3db21cbdd8eda7
7 novembre 2011
Qu'il convient en conséquence de fixer la créance de monsieur X... sur madame Z... au titre de l'amélioration du bien indivis à la seule somme de 868, 78 euros.
68fc59c8af64986e40f71c6a
23 octobre 2025
[K] [E] a donné à bail à M.
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