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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f51
27 janvier 2015
qu'ils représentent au regard de leur vocation agricole, demande à la cour : - d'ordonner la vente par lots à la barre du tribunal des biens composant la succession sur une mise à prix basée sur les
1ère chambre civile B
6036fc8dbc54ce979a1f08fc
30 juin 2015
la vente à la SARL AVENUE exerçant son activité sous la dénomination AGENCE FONCIA SOL DOURDIN, pour un prix net vendeur de 120.000 € et une commission de 10.000 €.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
626b8157d1fb03057d9a4fc8
28 avril 2022
Sur les manquements relevés dans la gestion du dossier du client JLD Il est reproché à la salariée de ne pas avoir obtenu l'accord préalable de l'employeur sur des conditions dérogatoires (la prise
Chambre sociale
6618cf0c7935f50008be42db
11 avril 2024
Par requête déposée le 12 septembre 2023, la SELARL [U] et ASSOCIE prise en la personne de Maître [V] [U], a sollicité du juge commissaire près le tribunal de commerce de Limoges qu'il ordonne la vente
Pôle 4 - Chambre 1
6033e5389d49b5965d57143d
10 mars 2017
à réméré pour échapper à la vente sur saisie de son pavillon qui était affiché à une mise à prix de 90.000 € en vue d'une vente à la barre de la chambre des saisies sur les poursuites de la société GE
Pôle 4 - Chambre 9 - B
660f94ffa40f8b0008cb7577
4 avril 2024
Ils indiquent s'opposer à la mise en vente de leur bien immobilier.
8ème Ch Prud'homale
6309b411a521cdc5630b7ab4
26 août 2022
En 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré ce barème conforme à la Constitution.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00493_20241017
17 octobre 2024
Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne la plus-value réalisée lors de la vente de l'immeuble situé 26 bis rue Claude Barrès à Charmes : 9.
Chambre de la Proximité
66a33c4602a12a235bae6ed6
25 juillet 2024
bien immobilier des débiteurs au prix minimum de 115 000 euros.
2ème Chambre
626cd303bd20aa057d9f382c
29 avril 2022
[B] et Mme [O] devant le tribunal d'instance de Nantes en résolution de la vente pour vices cachés, restitution du prix et paiement de dommages-intérêts.
6253ca6dbd3db21cbdd8aff2
20 mars 2008
ER / GP COPIE + GROSSE Me Jacques-André GUILLAUMIN Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES Me Hervé RAHON LE : 20 MARS 2008 COUR
Pôle 6 - Chambre 2
6162c1c934defd4c4b3b4602
8 novembre 2012
euros à titre de rappel de primes sur objectifs et 2.883,79 euros au titre des congés payés y afférents, -59.192,42 euros à titre de rappel de commission suite à la perte de la commercialisation de
1ère CHAMBRE CIVILE
62721811228a02057de67395
3 mai 2022
de l'entrée en vigueur du barème applicable aux 'bars et/ou restaurants à ambiance musicale' le 1er février 2010, à ce dernier barème jusqu'à 23h30, et au barème applicable aux discothèques et établissements
Pôle 2 - Chambre 2
6162b24d4abc2618d50e04e5
12 avril 2013
[B] [D] la somme de 69.327,62 € au titre du solde du prix de vente et dit qu'en contrepartie M. [B] [D] devra restituer la péniche à M. [M] [N], Débouté M.
1re chambre 3e section
63c257230bfda47c90076207
13 janvier 2023
prévues à l'article L. 731-1 à L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
625fa58b8361df277dc599ea
15 avril 2022
Mme [J] ne justifie pas les avoir réglées, ne produit aucune pièce qui viendrait contredire les mentions de l'acte de vente constatées judiciairement.
Chambre 4-6
680c6dc7fe1a38d696f20fae
25 avril 2025
Le 28 janvier 2019, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail dans ces termes : "Monsieur le Président, Par la présente je vous informe de la prise d'acte de la rupture de mon contrat
1ère ch. civile
68676396a9510a2e90cf257a
2 juillet 2025
S'agissant du déficit fonctionnel permanent, ils soutiennent que les troubles dans les conditions d'existence ont été parfaitement pris en compte, de sorte que rien ne justifie la retenue d'une valeur
Chbre Sociale Prud'Hommes
627df7b20d41e0057d43e2f4
12 mai 2022
DOUVAINE DISTRIBUTION dont le siège social est sis 1 rue de Vénétie 74940 ANNECY LE VIEUX prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Véronique DELMOTTE-CLAUSSE, avocat au
Chambre 1-8
5fd94aa3c81c923281017c97
5 mars 2020
dès le compromis du 14 septembre 2009 et que seul le transfert de propriété était reporté au jour de la réitération de la vente par acte authentique avec paiement du prix.
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