Ce seuil peut certes être porté au tiers de la durée stipulée au contrat par « une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » (

Par ailleurs, la circonstance, à la supposer même établie, que la convention de direction serait licite et conforme à ses intérêts, n'est pas de nature à justifier de la réalité des prestations litigieuses

En outre, il n'établit pas l'importance des liens d'ordre amical, culturel et social qu'il aurait noués en France, de nature à attester d'une intégration particulière.

Enfin, la circonstance que M.

Dans les circonstances de l'espèce, le risque que le requérant se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français doit être regardé comme étant établi.

COLLY SERVICES a cependant répondu à chaque fois que cette situation était due à la conclusion d'une convention de forfait hebdomadaire en heures.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

de salariés absents, surcroît d'activité, usage dans la profession de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée), que concernant les contrats à durée déterminée d'usage leur validité est établie

ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire

que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire

Les heures effectuées au-delà de la durée légale, dans les limites fixées par la convention ou l'accord, ne sont pas soumises aux dispositions des articles L.212-5 et L.212-5-1 et ne s'imputent pas sur

Par ailleurs, il ne produit également aucune pièce de nature à établir qu’il entretiendrait des relations régulières avec les membres de sa famille.

de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour

, avant d’être repris par la société CA Animation en 2014, n’est pas de nature à établir que le taux appliqué à ces emprunts correspond nécessairement à celui qu’elle aurait pu obtenir d'établissements

et de la durée des manquements constatés et eu égard aux contraintes qu'implique le maintien de la sécurité et du bon ordre dans les établissements pénitentiaires.

Dans ces conditions, en l’absence, dans la présente instance, de développement suffisamment circonstancié permettant d’établir le caractère réel et actuel des risques auxquels M.

C, la seule circonstance qu'il n'ait pas mentionné certains éléments relatifs à sa situation personnelle n'étant pas de nature à caractériser un défaut d'examen. 7.

EXPOSE DU LITIGE Mme [X] [Z], épouse [D], a été engagée par l'établissement public administratif ANPE aux droits duquel vient désormais France travail (anciennement Pôle emploi) par contrat à durée

En quatrième lieu, la circonstance que le préfet n'a pas mentionné que le requérant s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé n'est pas de nature à établir qu'il ne se serait pas livré à

La mesure d'isolement est prise pour une durée de douze heures renouvelables dans la limite de quarante huit heures.