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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b897
2 avril 2008
frais médicaux du salarié postérieurs à l'accident du travail du 21 juin 2005 et à titre subsidiaire d'ordonner la communication sous astreinte de l'entier dossier médical du salarié à son médecin conseil
6253ca9dbd3db21cbdd8b89c
frais médicaux du salarié postérieurs à l'accident du travail du 17 février 2005 et à titre subsidiaire d'ordonner la communication sous astreinte de l'entier dossier médical du salarié à son médecin conseil
Chambre 4-5
653b553f08c361831812f549
26 octobre 2023
que ce n'est que le 25.09.2018 que Mme [E] [C] va enfin adresser une déclaration d'accident du travail conforme en vue de voir qualifier l'arrêt de travail du 10.03.2018 en accident du travail.'
9ème Ch Sécurité Sociale
69f2e571cdc6046d470c7301
29 avril 2026
Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles
Chambre sociale section 3
626b8167d1fb03057d9a5074
28 avril 2022
la réelle imputabilité des lésions et arrêts de travail indemnisés au titre de l'accident du travail du 28 mai 2015, - d'ordonner avant dire droit une expertise médicale sur pièces aux frais de la caisse
Chambre 1-2
660f94e4a40f8b0008cb71c5
4 avril 2024
, rendait légitime une expertise médicale permettant de recueillir les éléments techniques pour le résoudre, - que le procès-verbal de gendarmerie suite à l'accident ne mentionnait pas le point d'impact
Chambre Sociale
69d09bcccdc6046d47100c8b
3 avril 2026
Il appartient à la caisse qui entend faire écarter l'application de la présomption de rapporter la preuve que la cause de l'accident est totalement étrangère au travail ou que la lésion a une cause totalement
2EME PROTECTION SOCIALE
6811b6dc44bf0d1935aef926
29 avril 2025
Il existe un barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail et un autre en matière de maladies professionnelles.
6253ccf9bd3db21cbdd91e08
30 décembre 2014
avec son accident de travail du 22 novembre 2005 ou à un état pathologique antérieur.
62c67c8dca9bf2637903095b
6 juillet 2022
certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état
Chambre Sociale-Section 3
6867688edd25744ff781d457
3 juillet 2025
les accidents du travail.
6253cd36bd3db21cbdd929df
5 novembre 2015
communication des pièces du dossier médical.
Ch.secu-fiva-cdas
6431063628558704f52e6911
7 avril 2023
du 27 août 2018 un refus de prise en charge d'un accident du travail en l'absence de preuve d'un accident par le fait ou à l'occasion du travail.
5e Chambre
615e0e6ec25a97f0381f5672
20 novembre 2014
Subsidiairement, la cour doit constater l'absence de fait accidentel susceptible d'être considéré comme un accident du travail, que l'accident dénoncé par M.
CHAMBRE SOCIALE A
64a66053bbd03a05db965261
5 juillet 2023
pour accident du travail, - son médecin traitant a commis une erreur dans la datation de son accident du travail et atteste s'être trompé de date, il a bien été victime d'un accident du travail le
65aa2d7a009f81000890db6a
18 janvier 2024
, dire que l'expert devra en outre communiquer aux parties un pré-rapport et solliciter de ces dernières la communication d'éventuels dires, préalablement à la rédaction du rapport définitif, - ordonner
chambre sociale
6163f88d52184c47dc90bafe
9 mars 2010
Cet accident du travail dont les circonstances ont été décrites par l'employeur dans la déclaration d'accident du travail a été pris en charge sans instruction dès lors que si le certificat médical initial
6253cb70bd3db21cbdd8d793
22 février 2011
L'accident est présumé accident du travail quand il est survenu alors que le travailleur était sur son lieu de travail, et cette présomption est attachée aux soins et aux arrêts prescrits, dès lors qu'ils
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
631834b10876004f131a5f89
6 septembre 2022
accident ; que la société ne rapporte pas la preuve que l'incapacité totale de travail pour lombosciatique qui s'est chronicisée depuis l'accident du travail du 26 décembre 2013 et les soins prescrits
Pôle 6 - Chambre 13
6688de80676b73dd81b973b8
5 juillet 2024
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