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2 258 résultats pour « communication du rapport médical préalable en matière d'accident du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b897

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

frais médicaux du salarié postérieurs à l'accident du travail du 21 juin 2005 et à titre subsidiaire d'ordonner la communication sous astreinte de l'entier dossier médical du salarié à son médecin conseil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b89c

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

frais médicaux du salarié postérieurs à l'accident du travail du 17 février 2005 et à titre subsidiaire d'ordonner la communication sous astreinte de l'entier dossier médical du salarié à son médecin conseil

Source officielle
CA

Chambre 4-5

653b553f08c361831812f549

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

que ce n'est que le 25.09.2018 que Mme [E] [C] va enfin adresser une déclaration d'accident du travail conforme en vue de voir qualifier l'arrêt de travail du 10.03.2018 en accident du travail.'

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69f2e571cdc6046d470c7301

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles

Source officielle
CA

Chambre sociale section 3

626b8167d1fb03057d9a5074

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

la réelle imputabilité des lésions et arrêts de travail indemnisés au titre de l'accident du travail du 28 mai 2015, - d'ordonner avant dire droit une expertise médicale sur pièces aux frais de la caisse

Source officielle
CA

Chambre 1-2

660f94e4a40f8b0008cb71c5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

, rendait légitime une expertise médicale permettant de recueillir les éléments techniques pour le résoudre, - que le procès-verbal de gendarmerie suite à l'accident ne mentionnait pas le point d'impact

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69d09bcccdc6046d47100c8b

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Il appartient à la caisse qui entend faire écarter l'application de la présomption de rapporter la preuve que la cause de l'accident est totalement étrangère au travail ou que la lésion a une cause totalement

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6811b6dc44bf0d1935aef926

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Il existe un barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail et un autre en matière de maladies professionnelles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf9bd3db21cbdd91e08

Appel

30 décembre 2014

30 décembre 2014

avec son accident de travail du 22 novembre 2005 ou à un état pathologique antérieur.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

62c67c8dca9bf2637903095b

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6867688edd25744ff781d457

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

les accidents du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd36bd3db21cbdd929df

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

communication des pièces du dossier médical.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6431063628558704f52e6911

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

du 27 août 2018 un refus de prise en charge d'un accident du travail en l'absence de preuve d'un accident par le fait ou à l'occasion du travail.

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0e6ec25a97f0381f5672

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

Subsidiairement, la cour doit constater l'absence de fait accidentel susceptible d'être considéré comme un accident du travail, que l'accident dénoncé par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

64a66053bbd03a05db965261

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

pour accident du travail, - son médecin traitant a commis une erreur dans la datation de son accident du travail et atteste s'être trompé de date, il a bien été victime d'un accident du travail le

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2d7a009f81000890db6a

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

, dire que l'expert devra en outre communiquer aux parties un pré-rapport et solliciter de ces dernières la communication d'éventuels dires, préalablement à la rédaction du rapport définitif, - ordonner

Source officielle
CA

chambre sociale

6163f88d52184c47dc90bafe

Appel

9 mars 2010

9 mars 2010

Cet accident du travail dont les circonstances ont été décrites par l'employeur dans la déclaration d'accident du travail a été pris en charge sans instruction dès lors que si le certificat médical initial

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d793

Appel

22 février 2011

22 février 2011

L'accident est présumé accident du travail quand il est survenu alors que le travailleur était sur son lieu de travail, et cette présomption est attachée aux soins et aux arrêts prescrits, dès lors qu'ils

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

631834b10876004f131a5f89

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

accident ; que la société ne rapporte pas la preuve que l'incapacité totale de travail pour lombosciatique qui s'est chronicisée depuis l'accident du travail du 26 décembre 2013 et les soins prescrits

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6688de80676b73dd81b973b8

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles

Source officielle

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