Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties.

compétent pour ces questions, et que l'incompétence du conseil de prud'hommes sur ces demandes reviendrait à vider intégralement de sa substance sa compétence exclusive en matière de rupture du contrat

Au vu de ces éléments, c'est à bon droit que les premiers juges se sont déclarés compétents pour statuer sur la demande.

OLLIVIER, Vice Président placé faisant fonction de Conseiller par ordonnance du Premier Président en date du 17 décembre 2018 Greffier : M.

Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties.

juges ; - l'autre plus restrictive, conduisant à n'admettre la compétence exclusive du tribunal de grande instance que pour les litiges mettant en jeu les règles spécifiques du droit des marques ; y aurait-il

- signé par Mme Dominique GUIHAL, présidente et par Mme Mélanie PATE, greffier présent lors du prononcé.

Vincent BRAUD, président de chambre et par Mme Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

Le premier juge a considéré que ces stipulations sont constitutives d'une clause de garantie et ne contiennent aucune clause d'exclusion de garantie formelle et limitée au sens de l'article L113-1 du code

Il soutient que l' article 1070 du nouveau code de procédure civile ne donne pas compétence exclusive aux juridictions françaises.

Suivant ordonnance du 9 janvier 2025, le premier président de la présente cour, saisi par M.

Ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux...".

Sous l'intitulé « l'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence », l'article 83 du code de procédure civile énonce que « lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur

Elle reproche en outre au premier juge d'avoir considéré que la clause attributive de compétence était stipulée dans l'intérêt exclusif de la société Tec system au seul motif que cette clause était insérée

Ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.'»

- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

L. 721-3 du code de commerce donne une compétence exclusive au tribunal de commerce et que ces règles de compétence exclusive des tribunaux de commerce sont édictées dans le cadre de l'organisation judiciaire

le cadre de l'instance, compétence exclusive étendue au conseiller de la mise en état dans le cadre des procédures d'appel, par effet de l'article 907 du même code.

Le présent arrêt a été signé par M. Patrick CASTAGNE, Président, et par Mme Nathalène DENIS, greffière suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile.

Le premier juge saisi, à savoir le tribunal algérien, a retenu sa compétence et, par jugement en date du 23 décembre 2006, a prononcé le divorce entre les époux aux torts exclusifs du mari, a condamné