de la demande d'indemnité pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse.

du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

[K], qui a été indemnisé du préjudice résultant de ce que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ne peut qu'être débouté de sa demande au titre d'une indemnité pour non-respect de

subi un préjudice, directement causé par le manquement à son devoir d'information.

pour la période du 1/4 au 3/5/1999: 1 573.10 ä outre l'indemnité compensatrice de congés payés afférente, - indemnité compensatrice de préavis: 2 875.12 ä, outre l' indemnité compensatrice de congés

'; - 5'242'€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis'; - 524, 20'€ au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis'; ''l'a condamnée à payer à M.

un préjudice.

Il convient donc d'accueillir la demande présentée à ce titre ainsi qu'au titre de l'indemnité compensatrice, d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, à hauteur

pour les repos compensateurs : 3.388,67 €, - l'indemnité légale de licenciement : 2.044 €, - l'indemnité compensatrice de préavis : 10.770 €, - l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis

GENERAL [Localité 3] à lui verser 60 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 12 387 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés et l'a -débouté de

Elle ajoute que la salariée ne démontre pas en tout état de cause son préjudice.

]-[V], de les débouter de leurs demandes d'indemnisation pour l'exposition à des substances dangereuses comme étant irrecevables , infondées et injustifiées, de les débouter de leurs demandes d'indemnité

de percevoir une indemnisation pour ses périodes d'astreinte effectuées, outre l'indemnisation de son préjudice, - l'employeur demande que les périodes d'astreinte réalisées sur des journées travaillées

DISTRIBORG FRANCE à payer à [R] [M] les sommes suivantes : dommages-intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse 77 135,28 € indemnité compensatrice de préavis7 200,00 € indemnité compensatrice

d’indemnisation du préjudice d’établissement et des préjudices permanents exceptionnels, lesquels sont déjà indemnisés au titre du DFP ; Sur les demandes de la CPAM du Puy-de-Dôme : - sa responsabilité

dans cette mesure Mme H des préjudices qu'elle a justifiés et, d'autre part, à indemniser la CPAM de l'Oise à raison de ses débours et à lui verser une indemnité forfaitaire de gestion.

Contestant son licenciement, le 6 juin 2007 Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes subséquentes d'indemnisation puis de paiement d'heures supplémentaires, de repos compensateurs, d'indemnités

l'article L. 1226-14 : 'La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à

Le défaut de visite médicale préalable à l'embauche cause nécessairement un préjudice au salarié.

subies au cours de la période durant laquelle elle avait été illégalement évincée du service du fait de la décision illégale ici en cause, soit du 24 février 2007 au 2 février 2012.