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22 411 résultats pour « conge supplementaire pour anciennete »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-4

69fd84c0cdc6046d4704d487

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

7 août 2016 au 7 août 2019, Mme [E] fait valoir : qu'elle dispose d'une ancienneté de 37 ans et peut donc se prévaloir d'une prime d'ancienneté de 15% du taux horaire, conformément aux dispositions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69d88d36cdc6046d47bb2d2c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[L] des demandes suivantes : - rappels de salaires dus au titre des heures supplémentaires effectuées pour la période du 15 janvier 2017 au 15 janvier 2020 et congés payés y afférents : 171 338,41 euros

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e706a7cdc6046d47fa0c99

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[G] à : - la somme de 3.322,17 € de rappels d'heures supplémentaires ainsi que 332,22 de congés payés y afférents - la somme de 11 542,94 € représentant 6 mois de salaire - la somme de 450 € au titre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a168230cdc6046d47116859

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[R] [G] de sa demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires et congés payés y afférents, .débouté les parties de leurs demandes indemnitaires au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69429505303b85728de4079f

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

de moins de 50 ans avec 6 ans d'ancienneté.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d890dccdc6046d47bba940

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

payés afférents, o rappel de salaire pour la période du 23 septembre au 23 octobre 2016, o au titre des heures supplémentaires outre congés payés afférents, o au titre de l'indemnité d'habillage et

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6a1a7539cdc6046d4774d486

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

payés sur prime exceptionnelle, au paiement du rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, au paiement de dommages et intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69d73964cdc6046d479b1c96

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

entre le mois de décembre 2017 et le mois d'août 2019, 100,60 € brut au titre des congés payés afférents aux heures supplémentaires, 12 543,55 € au titre d'indemnité pour travail dissimulé, 8.000 €

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e7069bcdc6046d47fa0bea

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[J] [E] à : - la somme de 4.518,88 € de rappels d'heures supplémentaires ainsi que 451,89 de congés payés y afférents - la somme de 12 475,98 € représentant 6 mois de salaire - la somme de 390,99 €

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e7086bcdc6046d47fa3293

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Il ajoute que « les signataires ont élaboré ['] les conditions de transfert du personnel qui s'imposent à l'entreprise entrante (nouveau titulaire du marché), à l'entreprise sortante (ancien titulaire

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a0fe3adcdc6046d47869f5d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle expose que la condition de l'achèvement de la carrière est expressément mentionnée dans le règlement mis en place par la société [5] concernant le régime de la retraite supplémentaire.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e706a1cdc6046d47fa0c46

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[Z] à : - la somme de 7.934,55 € de rappels d'heures supplémentaires ainsi que 793,46 de congés payés y afférents - la somme de 10.041,78 € représentant 6 mois de salaire - la somme de 224,27 au titre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6a167e40cdc6046d4710d9c6

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

, et subsidiairement, 645,58 euros, - 286,03 euros à titre de congés payés sur heures supplémentaires et subsidiairement, 64,55 euros, - 25.844 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69e1bfc6cdc6046d47879298

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[P] [T] de sa demande tendant à voir condamner la société [2], devenue [4], à lui payer la somme de 1 984,27 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre celle de 198,42 euros au titre de congés

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69f2edcccdc6046d470d57d1

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le tribunal a, en effet, considéré que la caisse n'apportait pas la preuve du montant de l'actif net successoral de [J] [Y] pour permettre d'apprécier les conditions posées aux articles 815-12 ancien et

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e70878cdc6046d47fa3344

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[R] à : - la somme de 718,56 € de rappels d'heures supplémentaires ainsi que 71,866 de congés payés y afférents - la somme de 11553,96 € représentant 6 mois de salaire - la somme de 450 € au titre de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86154cdc6046d4719998c

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

: Jean-Michel Hosteins ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6a225c84cdc6046d47382cef

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

au titre des congés payés afférents.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6452cdc6046d47ca875d

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Il ajoute ensuite que la réalisation de ces heures supplémentaires n'était pas indispensable pour mener à bien les tâches confiées à M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69f2e96bcdc6046d470cfc75

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur la prescription de la demande de rappel d'heures supplémentaires La société [1] soutient, dans ses conclusions, que la demande de rappel d'heures supplémentaires ayant été présentée seulement au

Source officielle

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