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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
69fd84c0cdc6046d4704d487
7 mai 2026
7 août 2016 au 7 août 2019, Mme [E] fait valoir : qu'elle dispose d'une ancienneté de 37 ans et peut donc se prévaloir d'une prime d'ancienneté de 15% du taux horaire, conformément aux dispositions
Pôle 6 - Chambre 8
69d88d36cdc6046d47bb2d2c
9 avril 2026
[L] des demandes suivantes : - rappels de salaires dus au titre des heures supplémentaires effectuées pour la période du 15 janvier 2017 au 15 janvier 2020 et congés payés y afférents : 171 338,41 euros
5ème chambre sociale PH
69e706a7cdc6046d47fa0c99
20 avril 2026
[G] à : - la somme de 3.322,17 € de rappels d'heures supplémentaires ainsi que 332,22 de congés payés y afférents - la somme de 11 542,94 € représentant 6 mois de salaire - la somme de 450 € au titre
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a168230cdc6046d47116859
26 mai 2026
[R] [G] de sa demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires et congés payés y afférents, .débouté les parties de leurs demandes indemnitaires au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail
Chambre Prud'homale
69429505303b85728de4079f
11 décembre 2025
de moins de 50 ans avec 6 ans d'ancienneté.
Pôle 6 - Chambre 7
69d890dccdc6046d47bba940
payés afférents, o rappel de salaire pour la période du 23 septembre au 23 octobre 2016, o au titre des heures supplémentaires outre congés payés afférents, o au titre de l'indemnité d'habillage et
CHAMBRE SOCIALE C
6a1a7539cdc6046d4774d486
29 mai 2026
payés sur prime exceptionnelle, au paiement du rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, au paiement de dommages et intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire
Pôle 6 - Chambre 6
69d73964cdc6046d479b1c96
8 avril 2026
entre le mois de décembre 2017 et le mois d'août 2019, 100,60 € brut au titre des congés payés afférents aux heures supplémentaires, 12 543,55 € au titre d'indemnité pour travail dissimulé, 8.000 €
69e7069bcdc6046d47fa0bea
[J] [E] à : - la somme de 4.518,88 € de rappels d'heures supplémentaires ainsi que 451,89 de congés payés y afférents - la somme de 12 475,98 € représentant 6 mois de salaire - la somme de 390,99 €
69e7086bcdc6046d47fa3293
Il ajoute que « les signataires ont élaboré ['] les conditions de transfert du personnel qui s'imposent à l'entreprise entrante (nouveau titulaire du marché), à l'entreprise sortante (ancien titulaire
Ch.protection sociale 4-7
6a0fe3adcdc6046d47869f5d
21 mai 2026
Elle expose que la condition de l'achèvement de la carrière est expressément mentionnée dans le règlement mis en place par la société [5] concernant le régime de la retraite supplémentaire.
69e706a1cdc6046d47fa0c46
[Z] à : - la somme de 7.934,55 € de rappels d'heures supplémentaires ainsi que 793,46 de congés payés y afférents - la somme de 10.041,78 € représentant 6 mois de salaire - la somme de 224,27 au titre
Pôle 6 - Chambre 11
6a167e40cdc6046d4710d9c6
, et subsidiairement, 645,58 euros, - 286,03 euros à titre de congés payés sur heures supplémentaires et subsidiairement, 64,55 euros, - 25.844 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé de l'article
Chambre sociale 4-6
69e1bfc6cdc6046d47879298
16 avril 2026
[P] [T] de sa demande tendant à voir condamner la société [2], devenue [4], à lui payer la somme de 1 984,27 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre celle de 198,42 euros au titre de congés
Chambre 4-8a
69f2edcccdc6046d470d57d1
23 avril 2026
Le tribunal a, en effet, considéré que la caisse n'apportait pas la preuve du montant de l'actif net successoral de [J] [Y] pour permettre d'apprécier les conditions posées aux articles 815-12 ancien et
69e70878cdc6046d47fa3344
[R] à : - la somme de 718,56 € de rappels d'heures supplémentaires ainsi que 71,866 de congés payés y afférents - la somme de 11553,96 € représentant 6 mois de salaire - la somme de 450 € au titre de
69e86154cdc6046d4719998c
21 avril 2026
: Jean-Michel Hosteins ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Pôle 6 - Chambre 10
6a225c84cdc6046d47382cef
4 juin 2026
au titre des congés payés afférents.
Chambre sociale 4-3
6a1e6452cdc6046d47ca875d
1 juin 2026
Il ajoute ensuite que la réalisation de ces heures supplémentaires n'était pas indispensable pour mener à bien les tâches confiées à M.
Chambre Sociale-Section 1
69f2e96bcdc6046d470cfc75
29 avril 2026
Sur la prescription de la demande de rappel d'heures supplémentaires La société [1] soutient, dans ses conclusions, que la demande de rappel d'heures supplémentaires ayant été présentée seulement au
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