[L] [D] à payer à la SA Consumer finance département Sofinco la somme de 9 825,92 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2020, - débouté la SA CA Consumer finance département Sofinco

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2009, à la suite du refus opposé par le directeur général de la concurrence, de la consommation

Par déclaration en date du 24 mai 2024, la Sa Santander Consumer finance, venant aux droits de la Sa Consumer Banque, a relevé appel du jugement du Juge des contentieux de la protection aux fins de le

Par lettre simple du 15 octobre 2020, la société CA consumer finance a mis en demeure l'emprunteuse de s'acquitter de sommes échues sous peine de déchéance du terme.

La SA Consumer Finance a fait valoir qu'elle avait accordé un crédit personnel et non un crédit affecté.

finance est mal fondée à invoquer sa responsabilité délictuelle ; - juger que sa relation avec la société CA Consumer finance est causée nonobstant l'anéantissement du contrat conclu avec le consommateur

, applicable au litige : 'Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un

Il s'ensuit que la SA CA Consumer Finance justifie s'être conformée aux prescriptions légales applicables à la date de la conclusion du contrat de crédit par M. [N] [U].

[D] et Mme [T] [U] et d'autre part, la SA CA Consumer Finance ; condamné solidairement M.

En outre, le seul défaut de respect de l'article L.111-1 du code de la consommation portant sur cette question du prix, la société Consumer Finance n'a pas été défaillante dans la vérification de la conformité

Elle fait valoir que le juge n'a pas le pouvoir de soulever d'office la nullité d'un contrat sur la base de l'article L. 312-25 du code de la consommation, seul le consommateur pouvant décider ou non de

[B] recevables, - dit l'action des consorts [B] non prescrite, - dit les plantations litigieuses non conformes aux règlements et usages connus et reconnus, - rejeté la demande d'expertise judiciaire

la société Consumer Finance à verser au concluant la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; de condamner la société Consumer Finance aux dépens.

Par une déclaration enregistrée le 4 décembre 2023, la société Banque Postale Consumer Finance a interjeté appel de cette décision.

La SA CA consumer finance soutient que l'article L.311-48 du code de la consommation n'est pas applicable à la méconnaissance de l'article R.311-5 du même code.

Par acte d'huissier de justice du 2 mai 2019, les consort [B] ont fait assigner la société Maaf Assurances, assureur décennale de la société Iratek 92, pour obtenir sa condamnation à leur payer la somme

A ce jour, les consorts B... O... ne justifient pas avoir procédé à la démolition des travaux non conformes.

Par déclaration du 10 juin 2022, la SA Crédit Agricole Consumer Finance a interjeté appel de cette décision.