de conformité et vices apparents ainsi qu'au titre des vices cachés.

réservés à la livraison et à défaut de réserves à la réception, les vices apparents et les défauts de conformité subissent l'effet exonératoire de la réception sans réserves ; elle est également tenue

Constitue ainsi un manquement à l'obligation de délivrance la non-conformité de la chose livrée à la commande de l'acheteur.

Il ne s'agit pas d'un défaut d'isolation phonique ou d'une non conformité contractuelle à l'égard des consorts X...mais d'un désordre de nature décennal dont le constructeur est de plein droit responsable

plus de critique ni de réponse à l'encontre de cette argumentation ; La cour constate qu'il résulte effectivement du rapport d'expertise que les non-finitions étaient apparentes au jour de la réception

Les travaux ont débuté en octobre 2008 et ont été réceptionnés avec réserves le 19 novembre 2009.

Elle soutient que les désordres allégués étaient apparents à la réception puisque l'absence de chauffage dans les circulations avait été constatée par le maître de l'ouvrage et que les compresseurs ont

S'agissant de l'installation électrique, le diagnostiqueur avait relevé des non-conformités.

des vices de construction et défauts de conformité apparents.

Ce texte édicte que la fin de non-recevoir est constituée par tout moyen tendant à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, et il contient

le défaut de conformité de l'immeuble d'habitation qui leur a été vendu le 6 décembre 1991, - condamner, en conséquence, les époux Z... à procéder à la mise en conformité de la chose, c'est à dire à

[O] affirment en outre que le défaut de délivrance conforme est caractérisé par le fait que le réseau d'assainissement était non seulement non conforme à la réglementation en vigueur mais également non

Une réception des travaux avec réserves a été constatée par procès-verbal du 21 août 2019.

S'agissant de la souche de la cheminée, la non-conformité alléguée n'est pas contestée. Seule sa connaissance par les acquéreurs et par les vendeurs lors de la vente est débattue.

les faits avérés suivants : *l'absence de désordre et de non-conformité tant sur la charpente que sur la couverture rendant l'ouvrage impropre à sa destination, *l'absence de désordre et de non-conformité

et qu'une réception tacite ne peut être constatée, que certains désordres, notamment ceux d'infiltrations et de fissure de l'arbalétrier étaient apparents au jour de la réception revendiquée par madame

chambre et l'appartement mitoyen, et le défaut de conformité de la porte palière.

vaut décharge de responsabilité par le maître de l'ouvrage des défauts de conformité apparents et des vices de construction apparents.

Sur le bien fondé de l'action engagée sur le terrain de la délivrance non conforme, il sera relevé que la non conformité alléguée n'est nullement décrite par les consorts [M] qui recherchent la même indemnisation

La réception purge l'ouvrage de ses désordres et non conformités apparents pour le maître de l'ouvrage et non réservés : si un désordre ou une non-conformité est apparent, le maître de l'ouvrage ne pourra