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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
62da3db62eb797effb07014a
21 juillet 2022
d'une plate-forme de soutènement d'un court de tennis, - à la société Tennis du Midi, assurée auprès de la SMABTP, la construction d'un court de tennis, - à la société Atelier d'Architecture 201, assurée
Chambre del'Expropriation
634a4f9eacdcd6adff75aacd
14 octobre 2022
Il précise que le terrain est de forme irrégulière, desservi par un chemin privé non asphalté et non relié aux réseaux si ce n'est électrique dans des conditions inconnues.
Chambre Civile
642d14b5cb8fa004f57da2a7
3 avril 2023
non réalisation des travaux dans un délai de 4 ans à compter du 13 mars 2006, date de signature du bail à construction, celui-ci pouvait être résilié, et les constructions devenir la propriété de la commune
2ème CH - Section 1
696760b5cdc6046d473d59e1
13 janvier 2026
de la non-réalisation des locaux techniques.
Cour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94f9d
22 mars 2021
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G 4e chambre ARRET No REPUTE CONTRADICTOIRE DU 22 MARS 2021 No RG 19/03049 - No Portalis DBV3-V-B7D-TFA4 AFFAIRE : M.
4ème chambre
DCA_19TL21910_20221110
10 novembre 2022
Et aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.
642d14b4cb8fa004f57da2a3
de non réalisation des travaux dans un délai de 4 ans à compter du 13 mars 2006, date de signature du bail à construction, celui-ci pouvait être résilié, et les constructions devenir la propriété de la
4ème Chambre
64a7b2173bcaf505db696a3c
6 juillet 2023
La fin de non recevoir est en conséquence recevable.
4e Chambre A
61631225615c943a65e043a7
16 septembre 2011
DÉBOUTER l'ensemble des co-lotis, de l'intégralité de leur demande, fins et conclusions, DIRE ET JUGER l'acte de vente valable, et la parcelle vendue constructible.
2ème Chambre
DCA_21NT02540_20230707
7 juillet 2023
L'article R. 431-9 du même code dispose que : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.
DCA_23NT03756_20251107
7 novembre 2025
Ces constructions, édifiées sans autorisation, ne peuvent être autorisées sans méconnaître les dispositions précitées du PLUi applicable à la date de l’arrêté contesté de sorte que le président de la communauté
642d14b6cb8fa004f57da2af
4e chambre 2e section
64a9002e03029105dbedc480
5 juillet 2023
Les résolutions 16 et 17 sont relatives au projet de construction sur ce lot 104 à créer.
642d14b6cb8fa004f57da2ad
6253caadbd3db21cbdd8bba8
15 mai 2008
Il ajoute que les parties à jouissance privative ne pourront recevoir aucune construction.
642d14b5cb8fa004f57da2a9
Pôle 4 - Chambre 1
67f0ba5fea6533065f551eaa
4 avril 2025
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 AVRIL 2025 10 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription
Pôle 4 - Chambre 6
67f0bc4c8f7cbd382f4d30d9
Sont intervenues à l'opération de construction : - la société d'architecture Atelier au Bord de l'Eau, en qualité de maître d''uvre, assurée auprès de la société les Souscripteurs du Lloyd's de Londres
Pôle 4 - Chambre 7
627df9410d41e0057d43e5fd
12 mai 2022
Il s'agit d'un atelier d'artistes.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68e4a071cfbd3050592a141a
6 octobre 2025
Il est également mentionné que la construction existante est en rez-de-chaussée, de type traditionnelle et vétuste.
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