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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21386_20231017
17 octobre 2023
produit son contrat de travail à durée déterminée à temps complet signé le 2 novembre 2018 et deux avenants, dont celui du 12 février 2019 qui prolonge le contrat en contrat à durée indéterminée à compter
Chambre sociale 4-4
65b36ff78c0355000835f88b
24 janvier 2024
[J] a été engagé par la société Héli Union Industrie sous contrats à durée déterminée à compter du 1er février 1993 puis sous contrat à durée indéterminée à partir du 1er février 1994, en qualité de mécanicien
Chambre sociale
6034c2b9c85f0eadbc403179
29 septembre 2016
à cette date, et d'autre part, en raison de la nature même de ce contrat, qui, étant à durée déterminée, n'implique donc pas un remplacement définitif lequel ne peut être qu'à durée indéterminée, et alors
1re chambre sociale
6878847063001e49f9f26b35
16 juillet 2025
* * * EXPOSE DU LITIGE : Par contrat du 1er février 2012, la SAS ATALIAN PROPRETE a repris le contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel de [E] [W] avec une reprise d'ancienneté
603745b32ee71c23e62753c3
30 avril 2015
Concernant la demande de requalification du CDD en CDI : La salariée soutient que son contrat de travail à durée déterminée doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée au motif qu'elle
Chambre Sociale
62873341c1d4e9057d612f20
17 mai 2022
déterminée en contrat à durée indéterminée.
Chambre étrangers / HO
65c5d14815069e0009fdb21d
25 janvier 2024
[C] [X] produit également un contrat de travail à durée indéterminée, daté du 20 février 2023, à la pizzeria à l'enseigne '[3]" sise à [Localité 5].
Ch. Sociale -Section A
659e460d5537980008847204
9 janvier 2024
[A] [Y] a été embauché le 12 juin 2017 par contrat à durée indéterminée en qualité de directeur « Innovation produits » , au sein de la société [O] Frères, spécialisée dans la transformation et conservation
669a01a8bf9da27f384b0e36
18 juillet 2024
Le 1er mai 2014, à la suite du rachat d'une partie de l'activité de la société par la société Aspen France (ci-après dénommée Aspen), le contrat de travail de Mme [E] a été transféré à cette dernière.
Pôle 6 - Chambre 11
627b55e876c5d9057df80212
10 mai 2022
EXPOSE DU LITIGE Mme [V] [Z] a été engagée par la société Vivarte Services le 6 juillet 1993 par contrat à durée indéterminée en qualité d'Adjointe du directeur de la rémunération et des données sociales
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22491_20230208
8 février 2023
Le préfet n'était pas tenu de viser les accords franco-camerounais, alors que l'accord du 21 mai 2009 dont elle fait état n'a pas été ratifié par les parties contractantes et est, par suite, inapplicable
68e894aad8f6cc6d55dd3fe6
9 octobre 2025
Le 22 mai 2018, les parties se sont rapprochées pour conclure un nouveau contrat, aux termes duquel il a été convenu que Mme [S] a été recrutée, par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel
Cour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd893bf
29 octobre 2007
BEAU SITE à verser à Madame X... 500 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - a débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - faisant masse
8ème chambre
DCA_23PA01495_20240429
29 avril 2024
a produit, à l'appui de sa demande de titre de séjour, un avenant à son contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er janvier 2022 justifiant ainsi de son recrutement par la société Novadoma
6253cc9dbd3db21cbdd90b21
7 octobre 2013
, le juge de la liberté et de la détention a rendu une ordonnance de non prolongation de la détention et de placement sous contrôle judiciaire ; qu'il a été libéré le 8 janvier 2011 ; que cette ordonnance
670a1181f178dc2492b0fc5a
10 octobre 2024
Le 3 mai 2021, il a été informé d'une prolongation de sa mission temporaire pour une durée supplémentaire courant du 1er juin au 27 août 2021.
6618cf167935f50008be443b
11 avril 2024
été embauchée par la SAS Mirko, à compter du 1er septembre 2020, en qualité de chef de salle, service et hôtellerie, selon contrat à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des hôtels
627b55e876c5d9057df80216
EXPOSE DU LITIGE Mme [E] [T] a été engagée par la société Vivarte Services le 5 novembre 1998 par contrat à durée indéterminée.
7ème chambre
DCA_23PA00418_20231213
13 décembre 2023
Par un jugement n° 2218111/3-2 du 30 décembre 2022, le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté attaqué, d'autre part, enjoint au préfet de police de délivrer à M.
6253cd17bd3db21cbdd923cc
10 février 2015
euros à titre d'indemnité de requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, -13 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
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