Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_20PA00828_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Par ailleurs, si elle produit des " bulletins " émanant de l'administration des contributions directes luxembourgeoise, faisant état de son imposition à l'impôt sur les revenus des collectivités, à l'impôt
Source officielleCour d'Appel
6253cd14bd3db21cbdd923a5
7 mai 2015
7 mai 2015
que ce dernier discute ici ; que le jugement du 13 février 2014 seront donc confirmé à cet égard ; Attendu que l'intimée demande que la contribution discutée soit versée directement entre les mains
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90d9f
9 décembre 2013
9 décembre 2013
En revanche, le père ne donnant plus de nouvelle de l'enfant majeur Kévin, elle demande de pouvoir désormais, verser la contribution alimentaire directement entre les mains de l'enfant, et que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee73
29 novembre 2011
29 novembre 2011
X... de sa demande de suppression ; - dit que la contribution sera versée directement entre les mains de l'enfant ; - condamné M. X... aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f853
5 juin 2012
5 juin 2012
paternelle mensuelle aux frais d'entretien de Maxime et à 700 euros celle due pour Xavier, contribution versée directement à ce dernier à compter du 1er septembre 2010.
Source officielleCour d'Appel
6253cd67bd3db21cbdd933d2
28 juin 2016
28 juin 2016
de C... et d'B... à la somme de 100 € par mois et par enfant, avec indexation, Dit n'y avoir lieu à contribution alimentaire en faveur de A...
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f5a
26 décembre 2013
26 décembre 2013
Cfp depuis le 1er novembre 2011 par prélèvement direct sur les rentes invalidité qu'il perçoit, à son infirmation en ce qu'elle a dit que cette contribution serait versée entre les mains de Mme X...
Source officielleChambre Civile
635b720bb201587f74be0391
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[K] [C] sans recueillir l'avis de Mme [G] [S], à la seule demande de l'enfant majeur, a pris l'initiative de verser directement à [W] la contribution alimentaire.
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc23
27 mars 2008
27 mars 2008
satisfactoire son offre de verser une contribution mensuelle de 250 Euros directement entre les mains de Sarah, devenue majeure ; Il réclame encore d'une part qu'il soit fait injonction à l'intimée
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01466_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Lien fonctionnel entre les services internes et partenariats externes / Contribution : Contribution partagée avec la hiérarchie.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bcc
8 décembre 2015
8 décembre 2015
A titre subsidiaire il propose de voir réduire sa contribution à la somme de 60 ¿/ mois et par enfant, et ce à compter du 18 février 2014, étant précisé que ladite contribution sera versée directement
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd90810
25 juin 2013
25 juin 2013
initial (indice de référence) ; Pension alimentaire d'origine X indice actuel ------------------------------------------------------- = Somme actualisée indice d'origine -dit que le débiteur de la contribution
Source officielleChambre Sociale-Section 3
63cf8486a6687f7c904cbaab
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[S] demande à la cour de : - dire et juger recevable l'appel de M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
6162558bbfc8340a0e74b85e
27 mars 2014
27 mars 2014
n'y avoir lieu au versement d'une contribution pour [B], - dire que la contribution due pour [T] sera versée directement entre les mains de l'enfant, - condamner Mme [V] au versement d'une somme de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04054_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par une décision du 6 novembre 2019, le directeur général de l'OFII a mis à sa charge 36 200 euros au titre de la contribution spéciale, plafonnée à 25 204 euros, et 4 796 euros au titre de la contribution
Source officielle1re chambre 1re section
5fdbcf547de6ffae6335f5a7
25 janvier 2019
25 janvier 2019
Il estime que ces revenus n'apparaissent pas significatifs de leurs capacités contributives.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd921ee
30 mars 2015
30 mars 2015
du père à l'entretien et à l'éducation de celle-ci ; - fixé à 400 ¿ par mois la contribution due par le père à l'égard de A..., majeure, et dit que cette contribution serait versée directement à celle-ci
Source officielle6ème Chambre A
6031ed5e21690b265dce1489
4 juin 2018
4 juin 2018
Y... versera à son épouse la somme de 1000 euros par mois au titre du devoir de secours, -fixé à la somme de 200 euros la contribution due pour l'entretien de Raphaël qui vit au domicile maternel, contribution
Source officielle1re chambre 1re section
5fd97fcc58fe926e91f36fbe
21 janvier 2020
21 janvier 2020
A titre liminaire, il rappelle le dispositif de la contribution exceptionnelle sur la fortune.
Source officielleCour d'Appel
6253ca74bd3db21cbdd8b130
11 mars 2008
11 mars 2008
du père aux frais de l'enfant majeur et dit que cette contribution serait versée directement entre les mains de cet enfant *dit que Anne Marie Z... aura la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit
Source officiellePage 8 sur 749